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Document 62015CN0573
Case C-573/15: Request for a preliminary ruling from the Cour d’appel de Liège (Belgium) lodged on 9 November 2015 — État belge v Oxycure Belgium SA
Affaire C-573/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Liège (Belgique) le 9 novembre 2015 — État belge/Oxycure Belgium SA
Affaire C-573/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Liège (Belgique) le 9 novembre 2015 — État belge/Oxycure Belgium SA
JO C 38 du 1.2.2016, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 38/27 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Liège (Belgique) le 9 novembre 2015 — État belge/Oxycure Belgium SA
(Affaire C-573/15)
(2016/C 038/39)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Liège
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: État belge
Partie défenderesse: Oxycure Belgium SA
Question préjudicielle
L’article 98, paragraphes 1 et 2 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), lu en combinaison avec l’annexe III, points 3 et 4 de la directive TVA, eu égard notamment au principe de neutralité, s’opposent-ils à une disposition nationale qui prévoit un taux réduit de TVA applicable au traitement par oxygène au moyen de bonbonnes d’oxygène alors que le traitement par oxygène au moyen d’un concentrateur d’oxygène est soumis au taux normal de TVA?