This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62015CN0565
Case C-565/15: Request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgerichtshof (Austria) lodged on 4 November 2015 — Hans-Peter Ofenböck
Affaire C-565/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 4 novembre 2015 — Hans-Peter Ofenböck
Affaire C-565/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 4 novembre 2015 — Hans-Peter Ofenböck
JO C 38 du 1.2.2016, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 38/24 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 4 novembre 2015 — Hans-Peter Ofenböck
(Affaire C-565/15)
(2016/C 038/35)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Partie dans la procédure au principal
Requérant: M. Hans-Peter Ofenböck
Questions préjudicielles
1. |
La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (1) s’oppose-t-elle à l’application d’une règle nationale qui restreint la faculté de l’exploitant d’une station-service de modifier les prix des carburants dans le temps en ne lui permettant de ne fixer qu’une seule fois par jour un prix de vente supérieur? |
2. |
Si la première question n’appelle pas de réponse franchement affirmative mais que l’examen de la licéité d’une restriction de cette nature au regard des articles 5 à 9 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales devrait se faire selon les circonstances de l’espèce au sens de la jurisprudence de la Cour: Quels sont les aspects qu’il faudrait considérer dans l’examen, forcément au cas par cas, de la licéité d’une restriction de cette nature au regard des articles 5 à 9 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, selon l’arrêt que la Cour a rendu dans l’affaire C-540/08? |