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Document 62015TN0713

Affaire T-713/15: Recours introduit le 30 novembre 2015 — Pharm-a-care Laboratories/OHMI — Pharmavite (VITAMELTS)

JO C 38 du 1.2.2016, p. 73–74 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

1.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 38/73

Recours introduit le 30 novembre 2015 — Pharm-a-care Laboratories/OHMI — Pharmavite (VITAMELTS)

(Affaire T-713/15)

(2016/C 038/99)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pharm-a-care Laboratories Pty. Ltd (Sydney, Australie) (représentant: I. De Freitas, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Pharmavite LLC (Californie, États-Unis d’Amérique)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «VITAMELTS»/Marque communautaire no 11 403 581

Procédure devant l’OHMI: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 10/09/2015 dans l’affaire R 2649/2014-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision attaquée;

—

confirmer en son entièreté la décision de la division d’annulation de sorte que soit rejetée la demande de nullité no 8627 C;

—

condamner l’OHMI et Pharmavite LLC aux dépens.

Moyens invoqués

—

Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. La chambre de recours a commis une erreur en droit en constatant que la partie requérante avait agi de mauvaise foi lors de la demande d’enregistrement de la marque litigieuse;

—

la décision attaquée repose en partie sur la violation d’une garantie procédurale essentielle, à savoir le fait ne de pas avoir permis à la partie requérante de se prononcer sur des éléments de preuve communiqués par la demanderesse en nullité.
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