Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 62015TN0706

    Affaire T-706/15: Recours introduit le 2 décembre 2015 — Makhlouf/Conseil

    JO C 38 du 1.2.2016, p. 73–73 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    1.2.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 38/73

    Recours introduit le 2 décembre 2015 — Makhlouf/Conseil

    (Affaire T-706/15)

    (2016/C 038/98)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Ehab Makhlouf (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)

    Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    déclarer l’action du requérant recevable et fondée;

    —

    en conséquence, condamner l’Union européenne à réparer l’ensemble du préjudice subi par le requérant à un montant que le tribunal fixera en équité;

    —

    condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré du préjudice que le requérant aurait subi et dont la responsabilité incomberait au Conseil de l’Union européenne. Le moyen invoqué s’articule en trois branches.

    —

    Première branche, tirée de l’illégalité des actes pris par le Conseil, en ce que, d’une part, les mesures restrictives auraient un caractère injustifié et disproportionné et, d’autre part, violeraient les droits à une bonne administration et à la réputation du requérant, ainsi que son droit de propriété;

    —

    Deuxième branche, tirée du dommage moral que le requérant aurait subi du fait de son inscription dans la liste des personnes et entités visées par les sanctions à l’encontre de la Syrie;

    —

    Troisième branche, tirée de la responsabilité sans faute de l’Union européenne, en ce que les mesures adoptées à l’encontre du requérant restreindraient de manière anormale ses droits fondamentaux.
    Top