Cases T-233/11 and T-262/11: Judgment of the General Court of 9 December 2015 — Greece and Ellinikos Chrysos v Commission (State aid — Mining sector — Aid granted by the Greek authorities to the mining company Ellinikos Chrysos — Contract for the transfer of a mining operation at a price below the real market value and exemption from taxes on that transaction — Decision declaring the aid measures unlawful and ordering recovery of the aid — Concept of advantage — Private investor test)

Affaires T-233/11 et T-262/11: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2015 — Grèce et Ellinikos Chrysos/Commission («Aides d’État — Secteur minier — Subvention accordée par les autorités grecques en faveur de l’entreprise minière Ellinikos Chrysos — Contrat de cession d’une exploitation minière à un prix inférieur à la valeur de marché et exonération des taxes sur son opération — Décision déclarant les mesures d’aide illégales et ordonnant la récupération des sommes correspondantes — Notion d’avantage — Critère de l’investisseur privé»)

Affaires T-233/11 et T-262/11: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2015 — Grèce et Ellinikos Chrysos/Commission («Aides d’État — Secteur minier — Subvention accordée par les autorités grecques en faveur de l’entreprise minière Ellinikos Chrysos — Contrat de cession d’une exploitation minière à un prix inférieur à la valeur de marché et exonération des taxes sur son opération — Décision déclarant les mesures d’aide illégales et ordonnant la récupération des sommes correspondantes — Notion d’avantage — Critère de l’investisseur privé»)

JO C 38 du 1.2.2016, p. 47–47 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)