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Document 62013TA0508

Affaire T-508/13: Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2015 — Government of Malaysia/OHMI — Vergamini (HALAL MALAYSIA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative HALAL MALAYSIA — Marque figurative antérieure non enregistrée HALAL MALAYSIA — Motif relatif de refus — Absence de droits au signe antérieur ayant été acquis conformément au droit de l’État membre avant la date de dépôt de la demande de marque communautaire — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 207/2009 — Utilisation de la marque antérieure en tant que label — Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) — Absence d’un “goodwill”»]

JO C 7 du 11.1.2016, p. 21–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

11.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/21


Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2015 — Government of Malaysia/OHMI — Vergamini (HALAL MALAYSIA)

(Affaire T-508/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative HALAL MALAYSIA - Marque figurative antérieure non enregistrée HALAL MALAYSIA - Motif relatif de refus - Absence de droits au signe antérieur ayant été acquis conformément au droit de l’État membre avant la date de dépôt de la demande de marque communautaire - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 - Utilisation de la marque antérieure en tant que label - Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) - Absence d’un “goodwill”»])

(2016/C 007/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Government of Malaysia (représentants: initialement R. Volterra, solicitor, R. Miller, barrister, V. von Bomhard et T. Heitmann, avocats, puis R. Volterra, R. Miller et V. von Bomhard)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Bullock et N. Bambara, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Paola Vergamini (Castelnuovo di Garfagnana, Italie)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 27 juin 2013 (affaire R 326/2012-1), relative à une procédure d’opposition entre Government of Malaysia et Mme Paola Vergamini.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Government of Malaysia est condamné aux dépens.


(1)  JO C 352 du 30.11.2013.


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