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Document 52015TA1217(08)
Report on the annual accounts of the SESAR Joint Undertaking for the financial year 2014 together with the Joint Undertaking’s reply
Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’entreprise commune
Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’entreprise commune
JO C 422 du 17.12.2015, p. 70–79
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
17.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 422/70 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’entreprise commune
(2015/C 422/08)
TABLE DES MATIÈRES
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Points |
Page |
Introduction |
1-5 |
71 |
Informations à l’appui de la déclaration d’assurance |
6 |
71 |
Déclaration d’assurance |
7-14 |
72 |
Opinion sur la fiabilité des comptes |
12 |
73 |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes |
13 |
73 |
Commentaires sur la gestion budgétaire et financière |
15-18 |
73 |
Exécution du budget 2014 |
15-16 |
73 |
Accord-cadre multilatéral |
17-18 |
73 |
Autres observations |
19-21 |
73 |
Cadre juridique |
19 |
73 |
Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission |
20-21 |
73 |
Suivi des observations antérieures |
22-26 |
74 |
Suivi et présentation des résultats de la recherche |
22-24 |
74 |
Conflits d’intérêts |
25 |
74 |
Deuxième évaluation intermédiaire par la Commission |
26 |
74 |
INTRODUCTION
1. |
L’entreprise commune SESAR, sise à Bruxelles, a été constituée en février 2007 (1) en vue de gérer la composante technologique du projet SESAR (Single European Sky Air Traffic Management Research — programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen) et a commencé à fonctionner de manière autonome le 10 août 2007. En juin 2014 (2), le Conseil a modifié le règlement initial et a prolongé la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’au 31 décembre 2024. |
2. |
Le projet SESAR a pour objet de moderniser la gestion du trafic aérien (air traffic management — ATM) européen. Il s’articule autour de trois phases:
|
3. |
En application du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (3), le Conseil a confié à l’entreprise commune SESAR le soin de poursuivre ses travaux de recherche et d’innovation sur la gestion du trafic aérien et en particulier sur l’approche coordonnée, dans le cadre du ciel unique européen, afin d’atteindre les objectifs fixés en matière de performance. Le programme SESAR II relevant de «Horizon 2020» sera lancé au second semestre 2015 sous le nom de «SESAR 2020». |
4. |
L’entreprise commune SESAR a été conçue comme un partenariat public-privé. Les membres fondateurs sont l’Union européenne et Eurocontrol, représentées respectivement par la Commission et par son Agence. À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, 15 entreprises publiques et privées du secteur de la navigation aérienne sont devenues membres de l’entreprise commune. Parmi celles-ci figurent des constructeurs aéronautiques, des fabricants de matériel terrestre et d’appareillage de bord, des fournisseurs de services de navigation et des autorités aéroportuaires. |
5. |
Le budget pour la phase de développement du programme SESAR I s’élève à 2,1 milliards d’euros, financés à parts égales par l’Union européenne, Eurocontrol et les partenaires publics et privés. La contribution de l’Union européenne est à la charge du septième programme-cadre pour la recherche, du programme «Réseau transeuropéen de transport» et, pour SESAR 2020, du programme «Horizon 2020». Environ 90 % du financement provenant d’Eurocontrol et des autres parties prenantes prend la forme de contributions en nature. |
INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
6. |
L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
Responsabilité de la direction
Responsabilité de l’auditeur
Opinion sur la fiabilité des comptes
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
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14. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
Exécution du budget 2014
15. |
Les budgets initial et définitif pour 2014 comprenaient respectivement 12,4 millions d’euros et 13,1 millions d’euros de crédits d’engagement ainsi que 116,4 millions d’euros et 121,9 millions d’euros de crédits de paiement. |
16. |
Le taux d’utilisation des crédits d’engagement a atteint 99,4 % (contre 99,6 % en 2013). Celui des crédits de paiement s’est élevé à 79,8 % (contre 94,4 % en 2013) à la suite du report, de fin 2014 à début 2015, du paiement de 3 des 15 déclarations de coûts annuelles des membres. |
Accord-cadre multilatéral
17. |
Au 31 décembre 2014, la phase de développement de l’entreprise commune SESAR rassemblait 16 membres (dont Eurocontrol) effectuant des travaux de recherche et de développement sur les activités du programme et regroupant plus d’une centaine d’entités et de sous-traitants privés et publics. Sur les 369 projets du programme SESAR relevant de la quatrième modification de l’accord-cadre multilatéral, 348 (94 %) étaient en cours de mise en œuvre ou étaient achevés. |
18. |
Sur les 556 millions d’euros de contributions de cofinancement dus par l’Union européenne et Eurocontrol aux 15 autres membres en vertu de la quatrième modification de l’accord-cadre multilatéral (depuis le 1er janvier 2014), 100 % avaient été engagés et 66 % (369 millions d’euros) avaient été payés au 31 décembre 2014. Les 34 % restants (187 millions d’euros) devraient avoir été payés au 31 décembre 2017. |
AUTRES OBSERVATIONS
Cadre juridique
19. |
Le conseil d’administration a adopté la réglementation financière (9) de l’entreprise commune SESAR pour la période de programmation 2014-2020 le 25 juin 2015. |
Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission
20. |
La structure d’audit interne de l’entreprise commune SESAR a réalisé des audits portant sur les ressources humaines et le recrutement ainsi que sur la validation des autorisations dans l’application ABAC Workflow. Elle a par ailleurs fourni d’autres services d’assurance et de conseil. |
21. |
Le service d’audit interne a effectué un audit sur la gestion des risques, suivi d’une évaluation des risques. Trois recommandations ont été formulées à la suite de l’audit (10) et acceptées. Un plan d’action est en cours de mise en œuvre. |
SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES
Suivi et communication des résultats de la recherche
22. |
En ce qui concerne le suivi et la communication des résultats de la recherche (11), l’entreprise commune SESAR utilise ses propres système et outils pour collecter les données et diffuser les résultats des améliorations opérationnelles et technologiques mises au point par les membres et les partenaires de SESAR (12). Les résultats sont publiés sur son site web (13), dans les rapports annuels et dans les rapports annuels d’activité. |
23. |
Le 5 décembre 2014, la Commission a créé le gestionnaire du déploiement SESAR (14) afin de garantir que les nouvelles technologies et solutions déjà testées et validées au cours des phases de recherche et de développement de l’entreprise commune SESAR soient déployées dans les opérations quotidiennes. Ledit gestionnaire est chargé d’assurer le suivi du déploiement des solutions et de faire rapport à cet égard. |
24. |
L’entreprise commune élabore actuellement un rapport complet sur les avantages socio-économiques des projets terminés et rassemble des informations sur la contribution de tous les membres de SESAR au programme. Ce rapport est attendu pour le second semestre de 2015. |
Conflits d’intérêts
25. |
La Commission travaille à un modèle type pour les entreprises communes. Entre-temps, la procédure de l’entreprise commune SESAR reste en vigueur. |
Deuxième évaluation intermédiaire par la Commission
26. |
À la suite de la deuxième évaluation intermédiaire par la Commission (15), le conseil d’administration a examiné et adopté, aux mois d’octobre et de décembre 2014, des mesures spécifiques (16) en réponse aux deux recommandations formulées (17). Ces mesures sont en cours et leur mise en œuvre fait l’objet d’un suivi. |
Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 octobre 2015.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1), modifié par le règlement (CE) no 1361/2008 (JO L 352 du 31.12.2008, p. 12).
(2) Règlement (UE) no 721/2014 du Conseil du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’en 2024 (JO L 192 du 1.7.2014, p. 1).
(3) Le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020», institué en vertu du règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104), est le programme de recherche et d’innovation pour la période 2014-2020. Il réunit l’ensemble des moyens de financement de l’Union européenne en matière de recherche et d’innovation.
(4) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(5) Ils comprennent les états sur l’exécution du budget proprement dits ainsi qu’une synthèse des principes budgétaires et d’autres notes explicatives.
(6) Règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).
(7) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
(8) Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.
(9) L’adoption par le conseil d’administration de l’entreprise commune SESAR a fait suite à celle, par la Commission en date du 4 juin 2015, d’une décision d’exécution autorisant des dérogations à la réglementation financière de l’entreprise commune SESAR, définie dans le règlement délégué (UE) no 1271/2013, avec effet au 1er janvier 2014.
(10) Ces trois recommandations portaient sur: i) la conception (faire le lien entre les risques et les objectifs); ii) l’efficience du fonctionnement; et iii) la surveillance et l’établissement de rapports par la direction.
(11) Rapport 2013 de la Cour, point 21 (JO C 452 du 16.12.2014, p. 58).
(12) Les résultats des projets de recherche et d’innovation de l’entreprise commune SESAR portent le nom de «solutions SESAR». Il s’agit d’améliorations opérationnelles et technologiques mises au point par les membres et les partenaires de SESAR. Elles ont pour objet de contribuer à la modernisation des systèmes ATM européen et mondial, le but étant d’apporter, une fois mises en œuvre, des avantages clairs au secteur de la gestion du trafic aérien.
(13) http://www.sesarju.eu/solutions
(14) Le gestionnaire du déploiement SESAR est l’entité chargée de synchroniser et de coordonner la modernisation du système de gestion du trafic aérien en Europe sous la supervision de la Commission européenne. Il s’inscrit dans un accord-cadre de partenariat avec cette dernière et forme à ce titre une entité distincte de l’entreprise commune SESAR. Celle-ci et le gestionnaire du déploiement SESAR constituent formellement deux piliers du même projet SESAR, dans le cadre de l’initiative du ciel unique européen.
(15) Rapport 2013 de la Cour, point 26.
(16) Plus précisément une nouvelle stratégie de communication et un plan de gestion de la clôture du programme.
(17) L’élaboration et la gestion continue du plan de gestion de clôture du programme ont été validées lors des trois réunions du groupe ad hoc et des trois réunions consacrées à la clôture du programme qui ont eu lieu entre octobre 2014 et mars 2015.
ANNEXE
Entreprise commune SESAR (Bruxelles)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité (articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) |
Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d’initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 187 du traité Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution de l’entreprise commune SESAR, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1361/2008 (JO L 352 du 31.12.2008). Règlement (UE) no 721/2014 du Conseil du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’en 2024 |
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Compétences de l’entreprise commune [règlement (CE) no 219/2007 du Conseil, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1361/2008) |
Objectifs L’entreprise commune SESAR a pour objet d’assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant tous les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans l’Union. Elle est responsable de l’exécution du plan directeur ATM et, en particulier, de la réalisation des tâches suivantes:
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Gouvernance [règlement (CE) no 219/2007 du Conseil, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1361/2008) |
Conseil d’administration Le conseil d’administration est chargé:
Directeur exécutif Le directeur exécutif exerce ses fonctions en toute indépendance, dans les limites des pouvoirs qui lui sont attribués. Audit interne Auditeur interne de la Commission européenne. Audit externe Cour des comptes européenne. Autorité de décharge Parlement européen, Conseil de l’Union européenne et conseil d’administration de l’entreprise commune. |
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Moyens à la disposition de l’entreprise commune en 2014 (Comptes définitifs de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2014) |
Budget 1 3 1 19 600 euros en crédits d’engagement 12 1 9 42 760 euros en crédits de paiement Effectifs au 31 décembre 2014 Le budget opérationnel pour 2014 prévoit un tableau des effectifs composé comme suit: 39 agents temporaires et 3 experts nationaux détachés, ce qui représente au total 42 emplois, dont 37 étaient pourvus fin 2014 de la manière suivante:
dont affectés à des tâches: opérationnelles: 20, administratives et d’appui: 16, mixtes: 1. |
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Produits et services fournis en 2014 |
Voir le rapport annuel d’activité 2014 de l’entreprise commune disponible à l’adresse internet suivante: http://www.sesarju.eu/ |
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Source: informations transmises par l’entreprise commune SESAR. |
RÉPONSE DE L’ENTREPRISE COMMUNE
L’entreprise commune a pris acte du rapport de la Cour.