ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2014.039.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 39

Édition de langue française

Communications et informations

57e année
8 février 2014

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2014/C 039/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 31 du 1.2.2014

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2014/C 039/02

Affaire C-40/12 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 novembre 2013 — Gascogne Sack Deutschland GmbH, anciennement Sachsa Verpackung GmbH/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des sacs industriels en plastique — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal — Principe de protection juridictionnelle effective)

2

2014/C 039/03

Affaire C-50/12 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 novembre 2013 — Kendrion NV/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des sacs industriels en plastique — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale — Responsabilité solidaire de la société mère pour le paiement de l’amende infligée à la filiale — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal — Principe de protection juridictionnelle effective)

2

2014/C 039/04

Affaire C-58/12 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 novembre 2013 — Groupe Gascogne SA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des sacs industriels en matière plastique — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale — Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe pour le calcul du plafond de l’amende — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal — Principe de protection juridictionnelle effective)

3

2014/C 039/05

Affaire C-63/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2013 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Décision 2011/866/UE — Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne — Statut des fonctionnaires — Article 65 du statut — Méthode d’adaptation — Article 3 de l’annexe XI du statut — Clause d’exception — Article 10 de l’annexe XI du statut — Détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale — Adaptation des coefficients correcteurs — Article 64 du statut — Décision du Conseil — Refus d’adopter la proposition de la Commission)

3

2014/C 039/06

Affaire C-66/12: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 novembre 2013 — Conseil de l'Union européenne/Commission européenne [Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne — Statut des fonctionnaires — Recours en annulation — Communication COM(2011) 829 final — Proposition COM(2011) 820 final — Recours en carence — Présentation de propositions sur le fondement de l’article 10 de l’annexe XI du statut des fonctionnaires — Abstention de la Commission — Recours devenu sans objet — Non-lieu à statuer]

4

2014/C 039/07

Affaire C-196/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2013 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne (Recours en carence — Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne — Statut des fonctionnaires — Adaptation des coefficients correcteurs — Décision du Conseil — Refus d’adopter la proposition de la Commission — Abstention d’agir — Irrecevabilité)

4

2014/C 039/08

Affaire C-284/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Koblenz — Allemagne) — Deutsche Lufthansa AG/Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH (Aides d’État — Articles 107 TFUE et 108 TFUE — Avantages octroyés par une entreprise publique exploitant un aéroport à une compagnie aérienne à bas prix — Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen de cette mesure — Obligation des juridictions des États membres de se conformer à l’appréciation de la Commission opérée dans cette décision concernant l’existence d’une aide)

5

2014/C 039/09

Affaire C-302/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X/Minister van Financiën (Renvoi préjudiciel — Article 43 CE — Véhicules automobiles — Utilisation dans un État membre d’un véhicule particulier à moteur immatriculé dans un autre État membre — Taxation de ce véhicule dans le premier État membre lors de sa première utilisation sur le réseau routier national ainsi que dans le second État membre lors de son immatriculation — Véhicule utilisé par le citoyen concerné tant à des fins privées que pour se rendre, depuis l’État membre d’origine, sur le lieu de travail situé dans le premier État membre)

6

2014/C 039/10

Affaire C-348/12 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2013 — Conseil de l'Union européenne/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran, Commission européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Mesures dirigées contre l’industrie du pétrole et du gaz iranien — Gel de fonds — Obligation de motivation — Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure)

6

2014/C 039/11

Affaire C-494/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 novembre 2013 [demande de décision préjudicielle de la First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni] — Dixons Retail plc/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs (Directive 2006/112/CE — Taxe sur la valeur ajoutée — Livraison de biens — Notion — Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire)

7

2014/C 039/12

Affaire C-595/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 21 novembre 2013 — Staatssecretaris van Financiën; autre partie: Fiscale Eenheid X NV cs

7

2014/C 039/13

Affaire C-601/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 25 novembre 2013 — AMBISIG — Ambiente e Sistemas de Informação Geográfica Lda/NERSANT — Associação Empresarial da Região de Santarém, NÚCLEO INICIAL — Formação e Consultoria Lda

8

2014/C 039/14

Affaire C-606/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammarrätten i Sundsvall (Suède) le 25 novembre 2013 — OKG/Skatteverket

8

2014/C 039/15

Affaire C-621/13 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2013 par Orange, anciennement France Télécom contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-258/10, Orange/Commission

8

2014/C 039/16

Affaire C-624/13 P: Pourvoi formé le 2 décembre 2013 par Iliad SA, Free infrastructure, Free SAS contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-325/10, Iliad e.a./Commission

9

2014/C 039/17

Affaire C-625/13 P: Pourvoi formé le 29 novembre 2013 par Villeroy & Boch AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans les affaires jointes T-373/10, T-374/10, T-382/10 et T-402/10, Villeroy & Boch AG e.a./Commission européenne

10

2014/C 039/18

Affaire C-626/13 P: Pourvoi formé le 29 novembre 2013 par Villeroy & Boch Austria GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans les affaires jointes T-373/10, T-374/10, T-382/10 et T-402/10, Villeroy & Boch Austria GmbH/Commission européenne

12

2014/C 039/19

Affaire C-627/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 2 décembre 2013 — procédure pénale contre Miguel M.

12

2014/C 039/20

Affaire C-628/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 2 décembre 2013 — Jean-Bernard Lafonta/Autorité des marchés financiers

13

2014/C 039/21

Affaire C-635/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 4 décembre 2013 — SC ALKA CO SRL/Autoritatea Națională a Vămilor — Direcția Regională pentru Accize și Operațiuni Vamale Constanța, Direcția Generală a Finanțelor Publice a Municipiului București

13

2014/C 039/22

Affaire C-646/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Galați (Roumanie) le 5 décembre 2013 — Casa Județeană de Pensii Brăila/E.S.

14

2014/C 039/23

Affaire C-649/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Versailles (France) le 6 décembre 2013 — Comité d'entreprise de Nortel Networks SA e.a., Me Rogeau liquidateur de Nortel Networks SA/Me Rogeau liquidateur de Nortel Networks SA, Alan Robert Bloom e.a.

14

Tribunal

2014/C 039/24

Affaire T-171/08: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2013 — Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung/Commission («Fonds européen pour les réfugiés — Action de sensibilisation et de diffusion d’informations sur les réfugiés victimes d’un traumatisme psychologique — Projet “Réfugiés traumatisés dans l’Union: institutions, mécanismes de protection et bonnes pratiques” — Paiement de solde — Obligation de motivation — Principe de bonne administration — Erreur d’appréciation»)

15

2014/C 039/25

Affaire T-399/09: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2013 — HSE/Commission [«Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Imputabilité du comportement infractionnel — Présomption d’innocence — Amendes — Article 23 du règlement (CE) no 1/2003 — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Circonstances atténuantes — Infraction commise par négligence — Infraction autorisée ou encouragée par les autorités publiques»]

15

2014/C 039/26

Affaire T-240/10: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2013 — Hongrie/Commission («Rapprochement des législations — Dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement — Procédure d’autorisation de mise sur le marché — Avis scientifiques de l’EFSA — Comitologie — Procédure de réglementation — Violation des formes substantielles — Relevé d’office»)

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2014/C 039/27

Affaire T-58/12: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2013 — Nabipour e.a./Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Restrictions en matière d’admission — Obligation de motivation — Erreur de droit — Erreur d’appréciation — Modulation dans le temps des effets d’une annulation»)

16

2014/C 039/28

Affaire T-117/12: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2013 — ANKO/Commission [«Clause compromissoire — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Contrats concernant les projets Perform et Oasis — Suspension des paiements — Irrégularités constatées dans le cadre d’audits relatifs à d’autres projets — Intérêts de retard»]

17

2014/C 039/29

Affaire T-118/12: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2013 — ANKO/Commission [«Clause compromissoire — Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) — Contrat concernant le projet Persona — Suspension des paiements — Irrégularités constatées dans le cadre d’audits relatifs à d’autres projets — Intérêts de retard»]

18

2014/C 039/30

Affaire T-156/12: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2013 — Sweet Tec/OHMI (Forme ovale) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme ovale — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

18

2014/C 039/31

Affaire T-165/12: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2013 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services de soutien en vue de développer une infrastructure informatique et des services d’e-gouvernement en Albanie — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Transparence — Obligation de motivation»)

19

2014/C 039/32

Affaire T-438/10: Ordonnance du Tribunal du 4 décembre 2013 — Forgital Italy/Conseil («Recours en annulation — Tarif douanier commun — Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche — Modification de la description de certaines suspensions — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité»)

19

2014/C 039/33

Affaire T-176/11: Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2013 — Carbunión/Conseil («Recours en annulation — Aides d’État — Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives — Annulation partielle — Indissociabilité — Irrecevabilité»)

20

2014/C 039/34

Affaire T-159/12: Ordonnance du Tribunal du 3 décembre 2013 — Pri/OHMI — Belgravia Investment Group (PRONOKAL) («Radiation — Conclusions introduites lors du désistement — Irrecevabilité»)

20

2014/C 039/35

Affaire T-579/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 18 décembre 2013 — Istituto di vigilanza dell’Urbe/Commission («Référé — Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services de sécurité et de réception auprès des “Maisons de l’Union européenne” à Rome et à Milan — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité»)

21

2014/C 039/36

Affaire T-595/13: Recours introduit le 13 novembre 2013 — BSH Bosch und Siemens Hausgeräte/OHMI — LG Electronics (compressor technology)

21

2014/C 039/37

Affaire T-596/13: Recours introduit le 15 novembre 2013 — Emsibeth SpA/OHMI — Peek & Cloppenburg (Nael)

21

2014/C 039/38

Affaire T-599/13: Recours introduit le 11 novembre 2013 — Cosmowell/OHMI — Haw Par (GELENKGOLD)

22

2014/C 039/39

Affaire T-606/13: Recours introduit le 15 novembre 2013 — Mustang/OHMI — Dubek (20 CLASS A FILTER CIGARETTES Mustang)

22

2014/C 039/40

Affaire T-613/13: Recours introduit le 20 novembre 2013 — alfavet Tierarzneimittel/OHMI — Millet Innovation (Epibac)

23

2014/C 039/41

Affaire T-622/13: Recours introduit le 25 novembre 2013 — Ratioparts-Ersatzteile/OHMI — Norwood Promotional Products Europe (NORTHWOOD professional forest equipment)

23

2014/C 039/42

Affaire T-636/13: Recours introduit le 26 novembre 2013 — TrekStor Ltd (Hong Kong, Chine)/OHMI — MSI Technology (MovieStation)

24

2014/C 039/43

Affaire T-640/13: Recours introduit le 2 décembre 2013 — Sto/OHMI — Fixit Trockenmörtel Holding (CRETEO)

24

2014/C 039/44

Affaire T-647/13: Recours introduit le 2 décembre 2013 — Meda/OHMI — Takeda (PANTOPREM)

25

2014/C 039/45

Affaire T-649/13: Recours introduit le 4 décembre 2013 — TrekStor/OHMI (SmartTV Station)

25

2014/C 039/46

Affaire T-654/13: Recours introduit le 6 décembre 2013 — Gako Konietzko/OHMI (forme d’un emballage)

26

2014/C 039/47

Affaire T-655/13: Recours introduit le 9 décembre 2013 — Enercon/OHMI (nuances de la couleur verte)

26

Tribunal de la fonction publique

2014/C 039/48

Affaire F-133/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 12 décembre 2013 — BV/Commission (Fonction publique — Nomination — Candidats inscrits sur les listes de réserve des concours dont l’avis a été publié antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut — Classement en grade — Principe d’égalité de traitement — Discrimination en raison de l’âge — Libre circulation des personnes)

27

2014/C 039/49

Affaire F-142/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 12 décembre 2013 — Simpson/Conseil (Fonction publique — Promotion — Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 9 après la réussite à un concours de grade AD 9 — Égalité de traitement)

27

2014/C 039/50

Affaire F-22/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 12 décembre 2013 — Hall/Commission et CEPOL (Fonction publique — Rémunération — Allocations familiales — Allocation pour enfant à charge — Allocation scolaire — Enfants de l’épouse du requérant ne vivant pas au domicile du couple — Conditions d’octroi)

28

2014/C 039/51

Affaire F-68/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 12 décembre 2013 — Lebedef/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Rapport d’évaluation — Exercice d’évaluation pour l’année 2010 — Demande d’annulation du rapport d’évaluation — Demande d’annulation du nombre de points de promotion attribués)

28

2014/C 039/52

Affaire F-129/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 12 décembre 2013 — CH/Parlement (Fonction publique — Assistants parlementaires accrédités — Résiliation anticipée du contrat — Demande d’assistance — Harcèlement moral)

28

2014/C 039/53

Affaire F-135/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 12 décembre 2013 — Marenco/REA (Fonction publique — Agent temporaire — Recrutement — Appel à manifestation d’intérêt REA/2011/TA/PO/AD 5 — Non-inscription sur la liste de réserve — Régularité de la procédure de sélection — Stabilité de la composition du comité de sélection)

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2014/C 039/54

Affaire F-162/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 décembre 2013 — CL/AEE (Fonction publique — Agent temporaire — Congé de maladie — Réintégration — Devoir de sollicitude — Harcèlement moral)

29

2014/C 039/55

Affaire F-30/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 décembre 2013 — Roda/Commission (Fonction publique — Pension de survie — Décès d’un ex-conjoint — Pension alimentaire — Procédure précontentieuse — Exigence d’une réclamation — Tardivité — Irrecevabilité manifeste)

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2014/C 039/56

Affaire F-2/10 RENV: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 6 décembre 2013 — Marcuccio/Commission

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