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Document 62015FB0043

Affaire F-43/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 juin 2015 –Centurione/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Accident — Article 73 du statut — Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle — Fixation du degré de l’invalidité permanente partielle — Rapport de la commission médicale — Article 82 du règlement de procédure — Fin de non-recevoir d’ordre public — Concordance entre le recours et la réclamation — Absence — Irrecevabilité)

JO C 262 du 10.8.2015, p. 41–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.8.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 262/41


Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 juin 2015 –Centurione/Commission

(Affaire F-43/15) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Accident - Article 73 du statut - Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle - Fixation du degré de l’invalidité permanente partielle - Rapport de la commission médicale - Article 82 du règlement de procédure - Fin de non-recevoir d’ordre public - Concordance entre le recours et la réclamation - Absence - Irrecevabilité))

(2015/C 262/56)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Fernando Centurione (Nivelles, Belgique) (représentants: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et T. S. Bohr, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de la Commission ne reconnaissant qu’un taux d’invalidité de 2 % suite à l’accident de travail dont a été victime le requérant.

Dispositif de l’ordonnance

1)

Le recours est rejeté.

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.


(1)  JO C 178 du 01/06/2015, p. 29.


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