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Document 62011TA0358
Case T-358/11: Judgment of the General Court of 19 June 2015 — Italy v Commission (EAGGF — Guarantee Section — EAGF and EAFRD — Expenditure excluded from financing — Public storage of sugar — Increase in costs in connection with warehousing rental — Annual inventory of stocks — Physical inspections of storage areas — Legal certainty — Legitimate expectations — Proportionality — Obligation to state reasons — Risk of financial damage to the funds — Effectiveness)
Affaire T-358/11: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2015 — Italie/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Stockage public du sucre — Majoration des frais liée à une location des entrepôts — Inventaire annuel des stocks — Inspections physiques des lieux de stockage — Sécurité juridique — Confiance légitime — Proportionnalité — Obligation de motivation — Existence d’un risque de préjudice financier pour les fonds — Effet utile»)
Affaire T-358/11: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2015 — Italie/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Stockage public du sucre — Majoration des frais liée à une location des entrepôts — Inventaire annuel des stocks — Inspections physiques des lieux de stockage — Sécurité juridique — Confiance légitime — Proportionnalité — Obligation de motivation — Existence d’un risque de préjudice financier pour les fonds — Effet utile»)
JO C 262 du 10.8.2015, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.8.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 262/13 |
Arrêt du Tribunal du 19 juin 2015 — Italie/Commission
(Affaire T-358/11) (1)
((«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Stockage public du sucre - Majoration des frais liée à une location des entrepôts - Inventaire annuel des stocks - Inspections physiques des lieux de stockage - Sécurité juridique - Confiance légitime - Proportionnalité - Obligation de motivation - Existence d’un risque de préjudice financier pour les fonds - Effet utile»))
(2015/C 262/17)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de P. Marchini, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et D. Nardi, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision d’exécution 2011/244/UE de la Commission, du 15 avril 2011, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 102, p. 33), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne, ainsi que des lettres de la Commission des 3 février 2010 et 3 janvier 2011 en tant qu’actes préparatoires de cette décision.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La République italienne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |