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Document 62015CN0045
Case C-45/15 P: Appeal brought on 4 February 2015 by Safa Nicu Sepahan Co. against the judgment of the General Court (First Chamber) delivered on 25 November 2014 in Case T-384/11: Safa Nicu Sepahan Co. v Council of the European Union
Affaire C-45/15 P: Pourvoi formé le 4 février 2015 par Safa Nicu Sepahan Co. contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 25 novembre 2014 dans l’affaire T-384/11, Safa Nicu Sepahan Co./Conseil de l'Union européenne
Affaire C-45/15 P: Pourvoi formé le 4 février 2015 par Safa Nicu Sepahan Co. contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 25 novembre 2014 dans l’affaire T-384/11, Safa Nicu Sepahan Co./Conseil de l'Union européenne
JO C 118 du 13.4.2015, p. 16–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/16 |
Pourvoi formé le 4 février 2015 par Safa Nicu Sepahan Co. contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 25 novembre 2014 dans l’affaire T-384/11, Safa Nicu Sepahan Co./Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-45/15 P)
(2015/C 118/23)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Safa Nicu Sepahan Co. (représentant: A. Bahrami, avocat)
Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne
Conclusions
Eu égard aux raisons exposées dans le présent pourvoi, Safa Nicu Sepahan Co. conclut qu’il plaise à la Cour:
1. |
annuler partiellement l’arrêt du Tribunal rendu le 25 novembre 2014 dans l’affaire T-384/11 dans la mesure où:
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2. |
exercer sa pleine juridiction et, sur le fondement des éléments qui lui sont disponibles: À titre principal:
À titre subsidiaire:
À titre très subsidiaire: |
3. |
Renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci réexamine le montant des dommages et prononce un nouvel arrêt en faveur de Safa Nicu Sepahan Co. |
Moyens et principaux arguments
La requérante soulève deux moyens contre l’arrêt du Tribunal rendu le 25 novembre 2014, chacun d’eux comportant plusieurs arguments:
1) |
Dans le premier moyen du pourvoi, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit aux points 93 à 149 de l’arrêt attaqué en rejetant la demande de compensation de la requérante pour les dommages matériels dans leur intégralité, en dépit du fait que le Tribunal avait reconnu et admis que la requérante avait effectivement subi des dommages matériels en conséquence d’une action gravement illégale de l’Union. Le premier moyen est fondé sur les arguments suivants:
|
2) |
Dans le deuxième moyen du pourvoi, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit aux points 92 à 149 de l’arrêt attaqué en estimant que l’attribution de 50 000 euros constituerait une compensation appropriée. Le Tribunal a donc violé son obligation de justification, le principe de proportionnalité et le principe obligeant à payer une compensation pour des dommages et frais réels, ce qui a abouti à un résultat arbitraire et illégal. |