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Document 62011TA0420
Joined Cases T-420/11 and T-56/12: Judgment of the General Court of 22 January 2015 — Ocean Capital Administration and Others v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures against Iran with the aim of preventing nuclear proliferation — Freezing of funds — Res judicata — Consequence of an annulment of restrictive measures for the entity owned or controlled by an entity identified as being involved in nuclear proliferation — Temporal effects of an annulment)
Affaires jointes T-420/11 et T-56/12: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2015 — Ocean Capital Administration e.a./Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Autorité de la chose jugée — Conséquences d’une annulation des mesures restrictives pour l’entité détenue ou contrôlée par une entité reconnue comme étant impliquée dans la prolifération nucléaire — Modulation dans le temps des effets d’une annulation» )
Affaires jointes T-420/11 et T-56/12: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2015 — Ocean Capital Administration e.a./Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Autorité de la chose jugée — Conséquences d’une annulation des mesures restrictives pour l’entité détenue ou contrôlée par une entité reconnue comme étant impliquée dans la prolifération nucléaire — Modulation dans le temps des effets d’une annulation» )
JO C 81 du 9.3.2015, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.3.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 81/12 |
Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2015 — Ocean Capital Administration e.a./Conseil
(Affaires jointes T-420/11 et T-56/12) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Autorité de la chose jugée - Conséquences d’une annulation des mesures restrictives pour l’entité détenue ou contrôlée par une entité reconnue comme étant impliquée dans la prolifération nucléaire - Modulation dans le temps des effets d’une annulation»))
(2015/C 081/15)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Ocean Capital Administration GmbH (Hambourg, Allemagne) et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (affaire T-420/11); IRISL Maritime Training Institute (Téhéran, Iran); Kheibar Co. (Téhéran); Kish Shipping Line Manning Co. (Kish Island, Iran); IRISL Multimodal Transport Co. (Téhéran) (affaire T-56/12) (représentants: F. Randolph, QC, M. Taher, solicitor, et M. Lester, barrister)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et, dans l’affaire T-420/11, P. Plaza García et, dans l’affaire T-56/12, M.-M. Joséphidès, agents)
Objet
Dans l’affaire T-420/11, demande d’annulation de la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 65), du règlement d’exécution (UE) no 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 26), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), pour autant que ces actes concernent les requérantes, et, dans l’affaire T-56/12, demande d’annulation de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), et du règlement no 267/2012, pour autant que ces actes concernent les requérantes.
Dispositif
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1) |
Sont annulés, pour autant qu’ils concernent Ocean Capital Administration GmbH et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe du présent arrêt:
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2) |
Sont annulés, pour autant qu’ils concernent IRISL Maritime Training Institute, Kheibar Co., Kish Shipping Line Manning Co. et IRISL Multimodal Transport Co.:
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3) |
Les effets de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, telle que modifiée par la décision 2011/299 et par la décision 2011/783, sont maintenus en ce qui concerne, d’une part, Ocean Capital Administration et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe du présent arrêt et, d’autre part, IRISL Maritime Training Institute, Kheibar, Kish Shipping Line Manning et IRISL Multimodal Transport, jusqu’à la prise d’effet de l’annulation du règlement no 267/2012. |
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4) |
Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par, d’une part, Ocean Capital Administration et les 35 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe du présent arrêt et, d’autre part, IRISL Maritime Training Institute, Kheibar, Kish Shipping Line Manning et IRISL Multimodal Transport. |