EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013FB0111
Case F-111/13: Order of the Civil Service Tribunal (3rd Chamber) of 4 September 2014 — Prigent v Commission (Civil service — Open competition — Notice of open competitions EPSO/AD/230/12 (AD 5) and EPSO/AD/231/12 (AD 7) — Professional experience eligibility condition of Competition EPSO/AD/231/12 (AD 7) not fulfilled — Reassignment to Competition EPSO/AD/230/12 (AD 5) — Interest in bringing proceedings — Lateness of complaint — Successive requests for reconsideration)
Affaire F-111/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 4 septembre 2014 — Prigent/Commission (Fonction publique — Concours général — Avis de concours généraux EPSO/AD/230/12 (AD 5) et EPSO/AD/231/12 (AD 7) — Condition d’éligibilité relative à l’expérience professionnelle du concours EPSO/AD/231/12 (AD 7) non remplie — Réaffectation vers le concours EPSO/AD/230/12 (AD 5) — Inscription sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/230/12 (AD 5) — Intérêt à agir — Tardiveté de la réclamation — Demandes de réexamen successives)
Affaire F-111/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 4 septembre 2014 — Prigent/Commission (Fonction publique — Concours général — Avis de concours généraux EPSO/AD/230/12 (AD 5) et EPSO/AD/231/12 (AD 7) — Condition d’éligibilité relative à l’expérience professionnelle du concours EPSO/AD/231/12 (AD 7) non remplie — Réaffectation vers le concours EPSO/AD/230/12 (AD 5) — Inscription sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/230/12 (AD 5) — Intérêt à agir — Tardiveté de la réclamation — Demandes de réexamen successives)
JO C 395 du 10.11.2014, p. 67–67
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
10.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 395/67 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 4 septembre 2014 — Prigent/Commission
(Affaire F-111/13) (1)
((Fonction publique - Concours général - Avis de concours généraux EPSO/AD/230/12 (AD 5) et EPSO/AD/231/12 (AD 7) - Condition d’éligibilité relative à l’expérience professionnelle du concours EPSO/AD/231/12 (AD 7) non remplie - Réaffectation vers le concours EPSO/AD/230/12 (AD 5) - Inscription sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/230/12 (AD 5) - Intérêt à agir - Tardiveté de la réclamation - Demandes de réexamen successives))
(2014/C 395/82)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Oliver Prigent (Fentange, Luxembourg) (représentant: F. Moyse, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, avocats)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler, d’une part, la décision d’EPSO de ne pas admettre le requérant à la phase de sélection du concours EPSO/AD/231/12 (AD7) et de le reclassifier dans le concours EPSO/AD/230/12 (AD5) et, d’autre part, la décision de l’inscrire sur la liste de réserve du concours AD5 précité et l’octroi de dommages et intérêts pour les dommages matériel et moral prétendument subis.
Dispositif de l’ordonnance
|
1) |
Le recours est rejeté comme, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé. |
|
2) |
M. Prigent supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |