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Document 62013FA0120
Case F-120/13: Judgment of the Civil Service Tribunal (3rd Chamber) of 10 September 2014 — KE (*) v ERA (Civil Service — Member of the temporary staff — Non-renewal of a fixed-term contract — Agency staff — Reduction of staff — ERA multiannual financial framework — Abolition of two posts from the establishment plan — Compliance with the essential formalities — Right to a fair hearing — Internal guidelines — Interests of the service)
Affaire F-120/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 10 septembre 2014 — KE (*)/AFE (Fonction publique — Agent temporaire — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Personnel d’agence — Réduction des effectifs — Cadre financier pluriannuel de l’AFE — Suppression de deux postes du tableau des effectifs — Respect des formalités essentielles — Droit d’être entendu — Directives internes — Intérêt du service)
Affaire F-120/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 10 septembre 2014 — KE (*)/AFE (Fonction publique — Agent temporaire — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Personnel d’agence — Réduction des effectifs — Cadre financier pluriannuel de l’AFE — Suppression de deux postes du tableau des effectifs — Respect des formalités essentielles — Droit d’être entendu — Directives internes — Intérêt du service)
JO C 395 du 10.11.2014, p. 66–66
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 395/66 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 10 septembre 2014 — KE (*1)/AFE
(Affaire F-120/13) (1)
((Fonction publique - Agent temporaire - Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée - Personnel d’agence - Réduction des effectifs - Cadre financier pluriannuel de l’AFE - Suppression de deux postes du tableau des effectifs - Respect des formalités essentielles - Droit d’être entendu - Directives internes - Intérêt du service))
(2014/C 395/80)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: KE (*1) (représentant: S. A. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Agence ferroviaire européenne (représentants: G. Stärkle, agent, B. Wägenbaur, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire de la requérante.
Dispositif de l’arrêt
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
L’Agence ferroviaire européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter la moitié des dépens exposés par KE (*1). |
3) |
KE (*1) supporte la moitié de ses dépens. |
(*1) Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.