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Document 62014TN0702
Case T-702/14: Action brought on 21 September 2014 — Hamas v Council
Affaire T-702/14: Recours introduit le 21 septembre 2014 — Hamas/Conseil
Affaire T-702/14: Recours introduit le 21 septembre 2014 — Hamas/Conseil
JO C 395 du 10.11.2014, p. 61–62
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 395/61 |
Recours introduit le 21 septembre 2014 — Hamas/Conseil
(Affaire T-702/14)
(2014/C 395/74)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Hamas (Damas, Syrie) (représentant: L. Glock, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision 2014/483/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 mettant à jour et modifiant la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2014/72/PESC, en tant qu’elle concerne le Hamas (y compris le Hamas-Izz-al-Din-al-Quassem); |
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annuler le règlement d’exécution (UE) no 790/2014 du Conseil du 22 juillet 2014 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 125/2014, en tant qu’il concerne le Hamas (y compris le Hamas-Izz-al-Din-al-Quassem); |
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condamner le Conseil aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-531/11, Hamas/Conseil (1).