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Document 62013TA0614
Case T-614/13: Judgment of the General Court of 26 September 2014 — Romonta v Commission (Environment — Directive 2003/87/EC — System of exchange of greenhouse gas emission allowances — Transitional rules concerning the free allocation of greenhouse gas emission allowances from 2013 — Decision 2011/278/EU — National implementing measures submitted by Germany — Hardship clause — Freedom to choose an occupation and to conduct a business — Property rights — Proportionality)
Affaire T-614/13: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Romonta/Commission («Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 — Décision 2011/278/UE — Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne — Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Libertés professionnelle et d’entreprise — Droit de propriété — Proportionnalité»)
Affaire T-614/13: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Romonta/Commission («Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 — Décision 2011/278/UE — Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne — Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Libertés professionnelle et d’entreprise — Droit de propriété — Proportionnalité»)
JO C 395 du 10.11.2014, p. 47–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
10.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 395/47 |
Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Romonta/Commission
(Affaire T-614/13) (1)
((«Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 - Décision 2011/278/UE - Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne - Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives - Libertés professionnelle et d’entreprise - Droit de propriété - Proportionnalité»))
(2014/C 395/58)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Romonta GmbH (Seegebiet Mansfelder Land, Allemagne) (représentants: I. Zenke, M.-Y. Vollmer, C. Telschow et A. Schulze, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White, C. Hermes et K. Herrmann, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27), pour autant que l’article 1er, paragraphe 1, de cette décision refuse, pour la troisième période d’échange de quotas d’émission allant de 2013 à 2020, d’allouer à la requérante les quotas supplémentaires sollicités sur la base de la clause relative aux cas présentant des difficultés excessives prévue à l’article 9, paragraphe 5, du Treibhausgas-Emissionshandelsgesetz (loi allemande sur les échanges de droits d’émission de gaz à effet de serre) du 21 juillet 2011.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Romonta GmbH supportera les dépens afférents à la procédure principale et à la procédure de référé. |