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Document 62013TA0222
Case T-222/13: Judgment of the General Court of 26 September 2014 — B&S Europe v Commission (Public service contracts — Call for tenders — Short-term services in the exclusive interest of third countries benefiting from European Union external aid — Rejection of the application — Selection criteria — Contracts divided into tranches — Reference project — Duty to state reasons — Principle of sound administration — Legitimate expectations — Principle of impartiality — Audi alteram partem rule)
Affaire T-222/13: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — B&S Europe/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Services à court terme dans l’intérêt exclusif de pays tiers bénéficiant de l’aide extérieure de l’Union — Rejet de la candidature — Critères de sélection — Contrats divisés en tranches — Projet de référence — Obligation de motivation — Principe de bonne administration — Confiance légitime — Principe d’impartialité — Principe du contradictoire»)
Affaire T-222/13: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — B&S Europe/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Services à court terme dans l’intérêt exclusif de pays tiers bénéficiant de l’aide extérieure de l’Union — Rejet de la candidature — Critères de sélection — Contrats divisés en tranches — Projet de référence — Obligation de motivation — Principe de bonne administration — Confiance légitime — Principe d’impartialité — Principe du contradictoire»)
JO C 395 du 10.11.2014, p. 43–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 395/43 |
Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — B&S Europe/Commission
(Affaire T-222/13) (1)
((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Services à court terme dans l’intérêt exclusif de pays tiers bénéficiant de l’aide extérieure de l’Union - Rejet de la candidature - Critères de sélection - Contrats divisés en tranches - Projet de référence - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Confiance légitime - Principe d’impartialité - Principe du contradictoire»))
(2014/C 395/53)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Business and Strategies in Europe (B&S Europe) SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Bihain et S. Pâques, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Bordes et R. Tricot, puis R. Tricot, agents, assistés de A.-M. Vandromme et J. Stuyck, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission, comprise dans ses lettres des 15 février et 2 avril 2013, informant la requérante qu’elle n’a pas été retenue sur la liste des candidats appelés à participer à la procédure d’appel d’offres restreinte portant sur le lot no 7 du contrat-cadre multiple relatif à la prestation de services à court terme dans l’intérêt exclusif de pays tiers bénéficiant de l’aide extérieure de l’Union européenne (JO 2012/S 105-174077).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Business and Strategies in Europe (B&S Europe) SA est condamnée aux dépens. |