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Document 62013TA0222

Affaire T-222/13: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — B&S Europe/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Services à court terme dans l’intérêt exclusif de pays tiers bénéficiant de l’aide extérieure de l’Union — Rejet de la candidature — Critères de sélection — Contrats divisés en tranches — Projet de référence — Obligation de motivation — Principe de bonne administration — Confiance légitime — Principe d’impartialité — Principe du contradictoire»)

JO C 395 du 10.11.2014, p. 43–44 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/43


Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — B&S Europe/Commission

(Affaire T-222/13) (1)

((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Services à court terme dans l’intérêt exclusif de pays tiers bénéficiant de l’aide extérieure de l’Union - Rejet de la candidature - Critères de sélection - Contrats divisés en tranches - Projet de référence - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Confiance légitime - Principe d’impartialité - Principe du contradictoire»))

(2014/C 395/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Business and Strategies in Europe (B&S Europe) SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Bihain et S. Pâques, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Bordes et R. Tricot, puis R. Tricot, agents, assistés de A.-M. Vandromme et J. Stuyck, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission, comprise dans ses lettres des 15 février et 2 avril 2013, informant la requérante qu’elle n’a pas été retenue sur la liste des candidats appelés à participer à la procédure d’appel d’offres restreinte portant sur le lot no 7 du contrat-cadre multiple relatif à la prestation de services à court terme dans l’intérêt exclusif de pays tiers bénéficiant de l’aide extérieure de l’Union européenne (JO 2012/S 105-174077).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Business and Strategies in Europe (B&S Europe) SA est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 164 du 8.6.2013.


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