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Document 62012TA0199
Case T-199/12: Judgment of the General Court of 2 October 2014 — Euro-Link Consultants and European Profiles v Commission (Public service contracts — Tender procedure — Crimean tourism diversification and support project — Rejection of the applicants’ tender — Action for annulment — Measure not amenable to review — Confirmatory measure — Partial inadmissibility — Obligation to state reasons — Award criteria — Manifest error of assessment — Misuse of powers — Equal treatment)
Affaire T-199/12: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2014 — Euro-Link Consultants et European Profiles/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Projet de soutien et de diversification du tourisme de Crimée — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Acte confirmatif — Irrecevabilité partielle — Obligation de motivation — Critères d’attribution — Erreur manifeste d’appréciation — Détournement de pouvoir — Égalité de traitement»)
Affaire T-199/12: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2014 — Euro-Link Consultants et European Profiles/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Projet de soutien et de diversification du tourisme de Crimée — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Acte confirmatif — Irrecevabilité partielle — Obligation de motivation — Critères d’attribution — Erreur manifeste d’appréciation — Détournement de pouvoir — Égalité de traitement»)
JO C 395 du 10.11.2014, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 395/38 |
Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2014 — Euro-Link Consultants et European Profiles/Commission
(Affaire T-199/12) (1)
((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Projet de soutien et de diversification du tourisme de Crimée - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Acte confirmatif - Irrecevabilité partielle - Obligation de motivation - Critères d’attribution - Erreur manifeste d’appréciation - Détournement de pouvoir - Égalité de traitement»))
(2014/C 395/45)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Euro-Link Consultants Srl (Bucarest, Roumanie); et European Profiles AE Meleton kai Symvoulon Epicheiriseon (Athènes, Grèce) (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Bartelt et A. Bordes, puis S. Bartelt et M. Konstantinidis, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision du 28 février 2012 de la délégation de l’Union européenne en Ukraine, rendue dans le cadre de la procédure d’appel d’offres restreint EuropeAid/131567/C/SER/UA, «Projet de soutien et de diversification du tourisme en Crimée», n’attribuant pas le marché au consortium des requérantes, ainsi que des décisions postérieures rejetant les réclamations de celles-ci rendues le 14 mars 2012 par la même autorité et le 2 mai 2012 par le directeur de la direction «Voisinage» de la direction générale «Développement et coopération — EuropeAid» de la Commission.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Euro-Link Consultants Srl et European Profiles AE Meleton kai Symvoulon Epicheiriseon sont condamnées aux dépens. |