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Document 62012CA0589
Case C-589/12: Judgment of the Court (Second Chamber) of 3 September 2014 (request for a preliminary ruling from the Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — United Kingdom) — Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs v GMAC UK plc (Reference for a preliminary ruling — VAT — Sixth Directive 77/388/EEC — Article 11C(1), first subparagraph — Direct effect — Reduction of the taxable amount — Two transactions concerning the same goods — Supply of goods — Cars, sold on a hire purchase basis, repossessed and sold at auction — Abuse of rights)
Affaire C-589/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/GMAC UK PLC (Renvoi préjudiciel — TVA — Sixième directive 77/388/CEE — Article 11, C, paragraphe 1, premier alinéa — Effet direct — Réduction de la base d’imposition — Réalisation de deux opérations portant sur les mêmes biens — Livraisons de biens — Voitures, vendues en location-vente, reprises en possession et revendues aux enchères — Abus de droit)
Affaire C-589/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/GMAC UK PLC (Renvoi préjudiciel — TVA — Sixième directive 77/388/CEE — Article 11, C, paragraphe 1, premier alinéa — Effet direct — Réduction de la base d’imposition — Réalisation de deux opérations portant sur les mêmes biens — Livraisons de biens — Voitures, vendues en location-vente, reprises en possession et revendues aux enchères — Abus de droit)
JO C 395 du 10.11.2014, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
10.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 395/9 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/GMAC UK PLC
(Affaire C-589/12) (1)
((Renvoi préjudiciel - TVA - Sixième directive 77/388/CEE - Article 11, C, paragraphe 1, premier alinéa - Effet direct - Réduction de la base d’imposition - Réalisation de deux opérations portant sur les mêmes biens - Livraisons de biens - Voitures, vendues en location-vente, reprises en possession et revendues aux enchères - Abus de droit))
(2014/C 395/10)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Partie défenderesse: GMAC UK PLC
Dispositif
L’article 11, C, paragraphe 1, premier alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, un État membre ne saurait interdire à un assujetti de se prévaloir de l’effet direct de cette disposition à l’égard d’une opération, au motif que cet assujetti peut se prévaloir des dispositions du droit national à l’égard d’une autre opération relative aux mêmes biens et que l’application cumulée de ces dispositions aboutirait à un résultat fiscal global que ni le droit national ni la sixième directive 77/388, appliqués séparément à ces opérations, ne produiraient ni ne rechercheraient.