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Document 62014CN0328
Case C-328/14: Request for a preliminary ruling from the Krajský súd v Prešove (Slovakia) lodged on 4 July 2014 — CD Consulting s.r.o. v Anna Pančurová and Others
Affaire C-328/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Prešove (Slovaquie) le 4 juillet 2014 — CD Consulting s.r.o./Anna Pančurová e.a.
Affaire C-328/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Prešove (Slovaquie) le 4 juillet 2014 — CD Consulting s.r.o./Anna Pančurová e.a.
JO C 351 du 6.10.2014, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 351/3 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Prešove (Slovaquie) le 4 juillet 2014 — CD Consulting s.r.o./Anna Pančurová e.a.
(Affaire C-328/14)
2014/C 351/03
Langue de procédure: le slovaque
Juridiction de renvoi
Krajský súd v Prešove
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: CD Consulting s.r.o.
Partie défenderesse: Anna Pančurová e.a.
Question préjudicielle
Faut-il interpréter les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et de l’article 4 de la directive 87/102/CEE (2) du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation d’un État membre telle que celle en cause au principal, selon laquelle la juridiction nationale qui statue sur les droits tirés d’un billet à ordre endossé ne peut en principe, à aucun stade de la procédure, examiner d’office le contrat, la cause de la relation juridique, l’éventuel caractère abusif d’une clause contractuelle ni une éventuelle violation de la loi régissant les conséquences de l’absence de mention du TAEG dans un contrat de crédit à la consommation, dont le billet à ordre tire son origine?