Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Prešove (Slovaquie) le 4 juillet 2014 — CD Consulting s.r.o./Anna Pančurová e.a.

(Affaire C-328/14)

2014/C 351/03

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Krajský súd v Prešove

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CD Consulting s.r.o.

Partie défenderesse: Anna Pančurová e.a.

Question préjudicielle

Faut-il interpréter les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et de l’article 4 de la directive 87/102/CEE (2) du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation d’un État membre telle que celle en cause au principal, selon laquelle la juridiction nationale qui statue sur les droits tirés d’un billet à ordre endossé ne peut en principe, à aucun stade de la procédure, examiner d’office le contrat, la cause de la relation juridique, l’éventuel caractère abusif d’une clause contractuelle ni une éventuelle violation de la loi régissant les conséquences de l’absence de mention du TAEG dans un contrat de crédit à la consommation, dont le billet à ordre tire son origine?

(1)  JO L 95, p. 29.

(2)  JO L 42, p. 48.