ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 194

Édition de langue française

Communications et informations

57e année
24 juin 2014

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPEENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2014/C 194/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2014/C 194/02

Affaire C-238/12 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 avril 2014 — FLSmidth & Co. A/S/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Compétence de pleine juridiction du Tribunal — Obligation de motivation — Imputation à la société mère de l’infraction commise par la filiale — Responsabilité de la société mère pour le paiement de l’amende infligée à la filiale — Proportionnalité — Procédure devant le Tribunal — Délai de jugement raisonnable)

2

2014/C 194/03

Affaire C-390/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (anciennement Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich) — Autriche) — procédures engagées par Robert Pfleger, Autoart a.s., Mladen Vucicevic, Maroxx Software GmbH, Ing. Hans-Jörg Zehetner (Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 15 à 17, 47 et 50 — Liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d’entreprise, droit de propriété, droit à un recours effectif et d’accéder à un tribunal impartial, principe ne bis in idem — Article 51 — Champ d’application — Mise en œuvre du droit de l’Union — Jeux de hasard — Réglementation restrictive d’un État membre — Sanctions administratives et pénales — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)

3

2014/C 194/04

Affaire C-475/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék (anciennement Fővárosi Bíróság) — Hongrie) — UPC DTH Sàrl/Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnökhelyettese (Secteur des télécommunications — Réseaux et services de communications électroniques — Libre prestation de services — Article 56 TFUE — Directive 2002/21/CE — Fourniture transfrontalière d’un bouquet de programmes de radio et de télévision — Accès conditionnel — Compétence des autorités réglementaires nationales — Enregistrement — Obligation d’établissement)

3

2014/C 194/05

Affaire C-26/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Kúria — Hongrie) — Árpád Kásler, Hajnalka Káslerné Rábai/OTP Jelzálogbank Zrt (Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur — Articles 4, paragraphe 2, et 6, paragraphe 1 — Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles — Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat ou à l’adéquation du prix ou de la rémunération pourvu qu’elles soient rédigées de manière claire et compréhensible — Contrats de crédit à la consommation libellés dans une devise étrangère — Clauses relatives aux cours de change — Écart entre le cours d’achat, applicable au déblocage du prêt, et le cours de vente, applicable à son remboursement — Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’«abusive» — Substitution de la clause abusive par une disposition de droit national à caractère supplétif — Admissibilité)

5

2014/C 194/06

Affaire C-209/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 avril 2014 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne (Système commun de taxe sur les transactions financières — Autorisation d’une coopération renforcée au titre de l’article 329, paragraphe 1, TFUE — Décision 2013/52/UE — Recours en annulation pour violation des articles 327 TFUE et 332 TFUE ainsi que du droit international coutumier)

6

2014/C 194/07

Affaire C-250/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Birgit Wagener/Bundesagentur für Arbeit — Familienkasse Villingen-Schwenningen (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse — Règlement (CEE) no 574/72 — Article 107, paragraphes 1 et 6 — Règlement (CE) no 987/2009 — Article 90 — Travailleurs migrants — Conversion des monnaies — Prise en compte des prestations familiales perçues en Suisse lors du calcul, par un État membre, des allocations pour enfant à charge — Complément différentiel — Date à prendre en compte pour la conversion en euros des prestations familiales suisses)

7

2014/C 194/08

Affaire C-267/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Nutricia NV/Staatssecretaris van Financiën (Nomenclature combinée — Positions tarifaires — Médicaments au sens de la position 3004 — Notion — Préparations nutritives uniquement destinées à être administrées par voie entérale, sous surveillance médicale, aux personnes soumises à un traitement médical — Boissons au sens de la sous-position 2202 — Notion — Liquides nutritifs destinés à être administrés par voie entérale et non à être bus)

8

2014/C 194/09

Affaire C-280/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 4 de Palma de Mallorca — Espagne) — Barclays Bank SA/Sara Sánchez García, Alejandro Chacón Barrera (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Treizième considérant — Article 1er, paragraphe 2 — Contrats conclus avec les consommateurs — Contrat de prêt hypothécaire — Procédure d’exécution hypothécaire — Dispositions législatives et réglementaires nationales — Équilibre contractuel)

8

2014/C 194/10

Affaire C-365/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Ordre des architectes/État belge (Renvoi préjudiciel — Directive 2005/36/CE — Articles 21 et 49 — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Accès à la profession d’architecte — Dispense de stage professionnel)

9

2014/C 194/11

Affaire C-34/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 24 janvier 2014 — Puma SE/Hauptzollamt Nürnberg

10

2014/C 194/12

Affaire C-105/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Cuneo (Italie) le 5 mars 2014 — Procédure pénale contre Ivo Taricco e.a.

10

2014/C 194/13

Affaire C-131/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 21 mars 2014 — Malvino Cervati, Società Malvi Sas di Cervati Malvino/Agenzia delle Dogane, Agencia delle Dogane — Ufficio delle Dogane di Livorno

11

2014/C 194/14

Affaire C-139/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 24 mars 2014 — Mineralquelle Zurzach AG/Hauptzollamt Singen

12

2014/C 194/15

Affaire C-147/14: Demande de décision préjudicielle, présentée par le het Hof van beroep te Brussel (Belgique) le 28 mars 2014 — Loutfi Management Propriété Intellectuelle SARL/AMJ Meatproducts NV et Halalsupply NV

12

2014/C 194/16

Affaire C-152/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 1er avril 2014 — Autorità per l’energia elettrica e il gas (AEEG)/Antonella Bertazzi e.a.

13

2014/C 194/17

Affaire C-153/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 3 avril 2014 — Minister van Buitenlandse Zaken, autres parties: K et A

14

2014/C 194/18

Affaire C-156/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 3 avril 2014 — Tamoil Italia/Ministero dell'Ambiente e della tutela del Territorio e del Mare

15

2014/C 194/19

Affaire C-158/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 4 avril 2014 — A e.a./Minister van Buitenlandse Zaken

15

2014/C 194/20

Affaire C-184/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 14 avril 2014 — A/B

16

2014/C 194/21

Affaire C-185/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 14 avril 2014 — «EasyPay» AD, «Finance Engineering» AD/Ministerski savet na Republika Balgaria, Natsionalen osiguritelen institut

17

2014/C 194/22

Affaire C-196/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Aachen (Allemagne) le 18 avril 2014 — Horst Hoeck/République hellénique

17

Tribunal

2014/C 194/23

Affaire T-468/08: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2014 — Tisza Erőmű/Commission («Aides d’État — Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité — Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Obligation de motivation — Notion d’aide d’État — Avantage — Caractère sélectif — Ressources d’État — Imputabilité à l’État — Affectation des échanges entre États membres — Droits de la défense — Sécurité juridique — Confiance légitime — Égalité de traitement — Proportionnalité — Excès de pouvoir — Article 10 du traité sur la charte de l’énergie»)

19

2014/C 194/24

Affaire T-179/09: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2014 — Dunamenti Erőmű/Commission («Aides d’État — Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité — Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité — Décision déclarant l’aide d’État incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Avantage — Aide nouvelle — Aide au fonctionnement — Confiance légitime — Sécurité juridique»)

19

2014/C 194/25

Affaire T-637/11: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2014 — Euris Consult/Parlement [«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services de traduction vers le maltais — Règles relatives aux modalités de transmission des offres — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Non-respect des règles de présentation visant à garantir la confidentialité du contenu des offres avant l’ouverture — Exception d’inapplicabilité — Proportionnalité — Égalité de traitement — Droits de la défense — Obligation de motivation — Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 98, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 — Article 143 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002»]

20

2014/C 194/26

Affaire T-17/12: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2014 — Hagenmeyer et Hahn/Commission [«Protection des consommateurs — Règlement (CE) no 1924/2006 — Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires — Refus d’autoriser une allégation relative à la réduction d’un risque de maladie — Désignation d’un facteur de risque — Légalité de la procédure d’autorisation des allégations relatives à la réduction d’un risque de maladie — Recours en annulation — Intérêt à agir — Affectation directe et individuelle — Recevabilité — Proportionnalité — Obligation de motivation»]

21

2014/C 194/27

Affaire T-170/12: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2014 — Beyond Retro/OHMI — S&K Garments (BEYOND VINTAGE) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale BEYOND VINTAGE — Marque communautaire verbale antérieure BEYOND RETRO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»]

21

2014/C 194/28

Affaire T-327/12: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2014 — Simca Europe/OHMI — PSA Peugeot Citroën (Simca) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale Simca — Mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

22

2014/C 194/29

Affaire T-575/12: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2014 — Pyrox/OHMI — Köb Holzheizsysteme (PYROX) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative PYROX — Marques nationales verbales antérieures PYROT — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 207/2009»]

23

2014/C 194/30

Affaire T-38/13: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2014 — Pedro Group/OHMI — Cortefiel (PEDRO) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale PEDRO — Marque communautaire figurative antérieure Pedro del Hierro — Refus partiel d’enregistrement — Motifs relatifs de refus — Usage sérieux de la marque antérieure — Caractère distinctif élevé de la marque antérieure — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

23

2014/C 194/31

Affaire T-303/09: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — CIVR e.a./Commission («Aides d’État — Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées — Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer»)

24

2014/C 194/32

Affaire T-263/12: Ordonnance du Tribunal du 14 avril 2014 — Manufacturing Support & Procurement Kala Naft/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Autorité de la chose jugée — Obligation de motivation — Obligation de communication individuelle — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Droit de propriété — Proportionnalité — Compétence du Conseil — Détournement de pouvoir — Erreur de droit — Notion d’appui apporté à la prolifération nucléaire — Erreur d’appréciation — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

25

2014/C 194/33

Affaire T-680/13: Recours introduit le 20 décembre 2013 — K. Chrysostomides & Co. LLC/Conseil e.a.

25

2014/C 194/34

Affaire T-75/14: Recours introduit le 23 janvier 2014 — USFSPEI/Parlement et Conseil

26

2014/C 194/35

Affaire T-189/14: Recours introduit le 24 mars 2014 — Deza/ECHA

27

2014/C 194/36

Affaire T-216/14: Recours introduit le 4 avril 2014 — Volkswagen/OHMI (EXTRA)

28

2014/C 194/37

Affaire T-218/14: Recours introduit le 8 avril 2014 — Mabrouk/Conseil

29

2014/C 194/38

Affaire T-229/14: Recours introduit le 11 avril 2014 — Norma Lebensmittelfilialbetrieb/OHMI — Yorma’s (Yorma Eberl)

30

2014/C 194/39

Affaire T-250/14: Recours introduit le 22 avril 2014 — European Environmental Bureau (EEB)/Commission européenne

30

2014/C 194/40

Affaire T-254/14: Recours introduit le 18 avril 2014 — Warenhandelszentrum/OHMI — Baumarkt Max Bahr (NEW MAX)

31

2014/C 194/41

Affaire T-257/14: Recours introduit le 24 avril 2014 — Novomatic/OHMI — Berentzen Mally Marketing plus Services (BLACK JACK TM)

32

2014/C 194/42

Affaire T-264/14: Recours introduit le 22 avril 2014 — Hansen/OHMI (WIN365)

33

2014/C 194/43

Affaire T-267/14: Recours introduit le 23 avril 2014 — Zehnder Group International AG/OHMI — Stiebel Eltron (comfotherm)

33

2014/C 194/44

Affaire T-277/14: Recours introduit le 30 avril 2014 — Mabrouk/Conseil

34

2014/C 194/45

Affaire T-290/14: Recours introduit le 29 avril 2014 — Portnov/Conseil

34

2014/C 194/46

Affaire T-311/14: Recours introduit le 5 mai 2014 — Seca Benelux e.a./Parlement

35

2014/C 194/47

Affaire T-312/14: Recours introduit le 28 avril 2014 — Federcoopesca e.a./Commission

36

2014/C 194/48

Affaire T-276/08: Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2014 — Al-Aqsa/Conseil

37

2014/C 194/49

Affaire T-503/11: Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2014 — Al-Aqsa/Conseil

37

2014/C 194/50

Affaire T-139/12: Ordonnance du Tribunal du 7 mai 2014 — Adler Mode/OHMI — Cluett, Peabody (Fairfield)

37

2014/C 194/51

Affaire T-447/12: Ordonnance du Tribunal du 30 avril 2014 — Visa Europe/Commission

38

2014/C 194/52

Affaire T-132/13: Ordonnance du Tribunal du 28 avril 2014 — Deweerdt e.a./Cour des comptes

38

2014/C 194/53

Affaire T-175/13: Ordonnance du Tribunal du 28 avril 2014 — Omega/OHMI — Omega Engineering (Ω OMEGA)

38

2014/C 194/54

Affaire T-644/13: Ordonnance du Tribunal du 11 avril 2014 — Serco Belgium e.a./Commission

38

2014/C 194/55

Affaire T-156/14: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2014 — Volkswagen/OHMI (StartUp)

38

Tribunal de la fonction publique

2014/C 194/56

Affaire F-140/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 14 mai 2014 –Alexandrou/Commission (Fonction publique — Concours général EPSO/AD/231/12 — Accès aux documents — Refus de la demande confirmative d’accès aux questions à choix multiple posées dans les tests d’accès)

39

2014/C 194/57

Affaire F-11/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 14 mai 2014 — Delcroix/SEAE (Fonction publique — Fonctionnaire — SEAE — Chef de délégation dans un pays tiers — Transfert au siège du SEAE — Cessation anticipée des fonctions de chef de délégation)

39

2014/C 194/58

Affaire F-17/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 14 mai 2014 — Cocco/Commission (Fonction publique — Agent contractuel — Recrutement — Appel à manifestation d’intérêt EPSO/CAST/02/2010)

40

2014/C 194/59

Affaire F-34/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 14 mai 2014 — Alexandrou/Commission (Fonction publique — Concours général — Avis de concours EPSO/AD/231/12 — Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation — Accès aux documents)

40

2014/C 194/60

Affaire F-50/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 8 mai 2014 — A/Commission (Fonction publique — Sécurité sociale — Accident ou maladie professionnelle — Article 73 du statut — Invalidité permanente partielle — Demande d’indemnité — Irrecevabilité manifeste)

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