29.5.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 164/9

a)

Tout importateur ayant importé dans l’Union des produits pour lesquels des droits antidumping ont été établis par les autorités douanières peut demander un remboursement.

b)

Lorsque les droits antidumping ont été institués à l’issue d’une enquête dans le cadre de laquelle la Commission a eu recours, conformément à l’article 17 du règlement de base, à un échantillon de producteurs-exportateurs pour évaluer le dumping, les importateurs peuvent demander un remboursement, que les producteurs-exportateurs dont les produits sont importés aient appartenu ou non à l’échantillon en question.

a)

Les demandes doivent être introduites dans un délai maximal de six mois à compter de la date à laquelle le montant des droits antidumping a été établi par les autorités douanières compétentes, c’est-à-dire la date de la communication de la dette douanière par les autorités douanières au titre de l’article 221 du code des douanes communautaire. La demande doit être introduite auprès de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel les produits ont été mis en libre pratique dans l’Union (voir points 3.2 et 3.3 ci-après).

b)

Même si un importateur conteste la validité des droits antidumping appliqués à ses transactions au titre des dispositions de la législation douanière de l’Union, que cette action entraîne ou non la suspension du paiement des droits, l’importateur doit néanmoins introduire une demande de remboursement en respectant le délai de six mois à compter de l’établissement des droits pour que la demande soit recevable.

En accord avec le requérant, la Commission peut décider de suspendre l’enquête pour la procédure de remboursement jusqu’à ce que la lumière soit faite sur l’exigibilité des droits antidumping.

a)

La Commission établit, sur une période représentative, une marge de dumping pour toutes les exportations du produit concerné réalisées par le producteur-exportateur dont il est question à l’intention de tous les importateurs dans l’Union et pas seulement de l’importateur à l’origine de la demande.

b)

En conséquence, l’enquête porte sur tous les numéros de contrôle de produits (4) relevant de la définition d’un produit énoncée dans le règlement instituant les droits antidumping et pas seulement sur ceux des produits importés dans l’Union par le requérant.

c)

Sauf changement de circonstances, la Commission applique la même méthode que lors de l’enquête ayant conduit à l’établissement des droits.

—

l’absence de remboursement des droits antidumping acquittés si la marge de dumping s’est avérée égale ou supérieure aux droits antidumping perçus;

ou

—

le remboursement d’une partie des droits antidumping acquittés si la marge de dumping a été réduite à un niveau inférieur aux droits antidumping perçus;

ou

—

le remboursement de la totalité des droits antidumping acquittés si la marge de dumping a été éliminée par rapport aux droits antidumping perçus.

a)

Délai de six mois

Toutes les demandes de remboursement doivent être introduites auprès des autorités compétentes de l’État membre concerné dans le délai de six mois (5) fixé à l’article 11, paragraphe 8, deuxième alinéa, du règlement de base.

Ce délai de six mois doit être respecté même lorsque le règlement instituant les droits en question fait l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne ou lorsque son application est contestée devant les instances judiciaires ou administratives nationales [voir point 2.3.b) ci-dessus].

Selon le cas d’espèce, le délai de six mois commence à courir à partir:

b)

Date de dépôt de la demande

Lorsqu’il transmet la demande à la Commission, l’État membre est tenu d’indiquer la date à laquelle elle a été déposée, c’est-à-dire la date à laquelle ses autorités compétentes l’ont effectivement reçue.

Les requérants ont tout intérêt à obtenir une preuve de la réception de leur demande par les autorités de l’État membre concerné. Par exemple:

a)

toutes les factures et autres documents utilisés aux fins des formalités douanières;

b)

les documents douaniers précisant les transactions à l’importation pour lesquelles un remboursement est demandé et établissant, en particulier, les éléments ayant servi à la fixation des droits à percevoir (type, quantité et valeur des produits déclarés et taux de droit antidumping appliqué) ainsi que le montant exact des droits antidumping perçus;

c)

des déclarations certifiant que:

d)

des informations sur les valeurs normales et les prix à l’exportation montrant que la marge de dumping du producteur-exportateur a été réduite en dessous du droit en vigueur ou a été éliminée. Ces informations sont requises notamment lorsque le requérant est lié au producteur-exportateur.

Si le requérant n’est pas lié au producteur-exportateur et que les informations ne sont pas immédiatement disponibles, la demande doit contenir une déclaration du producteur-exportateur établissant que la marge de dumping a été réduite ou éliminée et qu’il accepte de fournir tous les renseignements nécessaires à la Commission. Il s’agit des données sur les valeurs normales et les prix à l’exportation pour une période représentative pendant laquelle ses produits ont été exportés vers l’Union. Cette période sera déterminée ultérieurement par la Commission [voir point 4.1.a) ci-après].

Si le producteur-exportateur est basé dans un pays n’ayant pas une économie de marché, la valeur normale est déterminée en vertu de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, sauf si le producteur-exportateur bénéficie d’un statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, point c) (voir point 3.5 ci-après pour plus d’informations concernant la procédure applicable aux pays n’ayant pas une économie de marché);

e)

les informations relatives à la société du requérant;

f)

une procuration, si la demande est déposée par un tiers;

g)

une liste des transactions à l’importation au titre desquelles un remboursement est demandé (afin de faciliter la tâche au requérant, un formulaire pré-imprimé avec les informations demandées est joint au présent avis à l’annexe II);

h)

la preuve du paiement des droits antidumping pour lesquels un remboursement est demandé.

Les copies de factures, de déclarations en douane et autres documents doivent être accompagnées d’une déclaration du requérant ou du producteur-exportateur, selon le cas, attestant leur authenticité. De plus, ces documents, ou leur traduction, doivent être fournis dans l’une des langues officielles de l’Union.

a)

Période représentative

Afin de déterminer la marge de dumping révisée, la Commission précise la période représentative sur laquelle porte l’enquête, qui couvre normalement la ou les dates de facturation de la ou des transactions faisant l’objet d’une demande de remboursement. Cette période s’étend normalement sur six mois au minimum et débute à une date peu de temps avant la date de facturation de la première transaction par le producteur-exportateur.

b)

Questionnaires sur le dumping

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement de base, le producteur-exportateur qui a fourni le requérant et, le cas échéant, le ou les importateurs liés sont invités à communiquer des informations concernant l’ensemble de leurs ventes réalisées pendant la période représentative sur le marché de l’Union et pas seulement leurs ventes au requérant.

À cette fin, le producteur-exportateur qui a fourni le requérant (ainsi que les éventuels importateurs liés dans l’Union) recevra un questionnaire auquel il devra répondre dans un délai de trente-sept jours.

Le producteur-exportateur peut envoyer les informations confidentielles directement à la Commission sans passer par le requérant. Une version non confidentielle de la réponse au questionnaire et de toute autre information confidentielle transmise doit être fournie conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base. Ces informations non confidentielles seront mises à disposition à des fins d’examen par les parties intéressées.

c)

Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

Si le producteur-exportateur est basé dans un pays n’ayant pas d’économie de marché, il peut demander le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux fins de l’enquête pour le remboursement. Dans ce cas, il doit fournir toutes les informations requises au titre de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.

Si le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché est accordé au producteur-exportateur, la valeur normale est établie sur la base de ses propres prix et coûts selon l’article 2, paragraphes 1 à 6, du règlement de base.

Si ce statut n’est pas accordé, la valeur normale est établie selon l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base [voir point d) ci-après].

L’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché dans le cadre d’une enquête pour remboursement n’est pas de nature prospective et s’applique uniquement aux fins du calcul de la marge de dumping au cours de la période représentative pour le remboursement.

L’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux fins de l’enquête pour remboursement est indépendant du fait que ce statut a déjà été accordé au producteur-exportateur lors de l’enquête initiale ou de la coopération de ce dernier lors de l’enquête initiale.

d)

Exportations en provenance de pays n’ayant pas d’économie de marché

Si un remboursement est demandé au titre de droits sur des exportations en provenance d’un pays n’ayant pas une économie de marché et que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’est pas appliqué, la valeur normale est établie conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base (voir point 3.5 pour les éléments de preuve nécessaires à fournir par le requérant).

e)

Visites de vérification

Les parties qui transmettent des informations doivent savoir que la Commission peut vérifier les informations qu’elle a reçues au moyen d’une visite de vérification conformément à l’article 16 du règlement de base.

a)

Méthode générale

La marge révisée de dumping est établie par comparaison, pour la période représentative, entre:

des produits exportés en question, conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement de base.

L’article 11, paragraphe 9, du règlement de base dispose que la Commission applique «la même méthode que dans l’enquête ayant abouti à l’imposition du droit, compte tenu des dispositions de l’article 2 (détermination du dumping), en particulier de ses paragraphes 11 et 12 (utilisation de moyennes pondérées dans le calcul de la marge de dumping), et des dispositions de l’article 17 (échantillonnage)».

La Commission peut fonder le calcul de la marge de dumping révisée sur un échantillon de producteurs-exportateurs, de types de produits ou de transactions concernés par la ou les demandes, conformément aux dispositions de l’article 17 du règlement de base et, plus particulièrement, de son paragraphe 3. L’échantillonnage s’applique dans les cas où le nombre de producteurs-exportateurs, de types de produits ou de transactions concernés est si important que des examens individuels compliqueraient indûment la tâche et empêcheraient de terminer l’enquête en temps utile. Ceci sera déterminé au minimum sur une période de six mois à compter de la date d’introduction de la première demande ou de douze mois à compter de la date d’institution des mesures définitives, si cette dernière s’achève à une date ultérieure.

b)

Application de l’article 11, paragraphe 10, du règlement de base

Lorsque le prix à l’exportation est construit conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, la Commission le calcule sans déduire le montant des droits antidumping acquittés, s’il est prouvé de manière irréfutable que le droit est dûment répercuté dans les prix de revente et les prix de vente ultérieurs au sein de l’Union. La Commission vérifie si une augmentation des prix de vente pour des clients indépendants au sein de l’Union entre la période initiale et celle couverte par l’enquête pour le remboursement incorpore les droits antidumping.

c)

Utilisation des résultats d’un réexamen

Lorsqu’elle examine une demande de remboursement, la Commission peut à tout moment décider d’ouvrir un réexamen intermédiaire conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. La procédure relative à la demande de remboursement est alors suspendue jusqu’à la conclusion de l’enquête de réexamen.

Les conclusions de l’enquête de réexamen peuvent être utilisées pour juger du bien-fondé d’une demande de remboursement pour autant que la date de facturation des transactions pour lesquelles un remboursement est demandé soit comprise dans la période d’enquête du réexamen.

d)

Extrapolation

Sans préjudice du point c), par souci d’efficacité administrative, la marge de dumping établie pour toute période d’enquête peut être extrapolée pour des transactions à l’importation présentées en vue d’un remboursement et non couvertes par cette période. Les conditions suivantes doivent être remplies:

—

fournit un renseignement faux ou trompeur,

ou

—

refuse l’accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans un délai raisonnable,

ou

—

fait obstacle de façon significative à l’enquête, empêchant notamment la Commission de vérifier les informations comme elle le juge nécessaire,