ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.258.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 258

Édition de langue française

Communications et informations

55e année
25 août 2012

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2012/C 258/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 250 du 18.8.2012

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2012/C 258/02

Affaire C-335/09 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2012 — République de Pologne/Commission européenne [Pourvoi — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires à adopter par suite de l’adhésion de nouveaux États membres — Règlement (CE) no 1972/2003 établissant des mesures en ce qui concerne les échanges de produits agricoles — Recours en annulation — Délai — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité — Modification d’une disposition dudit règlement — Réouverture du délai — Recevabilité partielle — Moyens — Violation des principes constitutifs d’une communauté de droit et du principe de protection juridictionnelle effective — Violation des principes de libre circulation des marchandises et de non-discrimination en raison de la nationalité — Violation des principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime — Violation de la hiérarchie des normes — Violation de l’article 41 de l’acte d’adhésion de 2003 — Interprétation erronée de l’article 3 du règlement (CE) no 1972/2003 — Violation de l’obligation de motivation]

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2012/C 258/03

Affaire C-336/09 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2012 — République de Pologne/Commission européenne [Pourvoi — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires à adopter par suite de l’adhésion de nouveaux États membres — Règlement (CE) no 60/2004 établissant des mesures dans le secteur du sucre — Recours en annulation — Délai — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité — Moyens — Violation des principes constitutifs d’une communauté de droit et du principe de protection juridictionnelle effective]

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2012/C 258/04

Affaire C-404/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juin 2012 — Commission européenne/Éditions Odile Jacob SAS, Lagardère SCA [Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents afférents à une procédure de contrôle d’une opération de concentration entre entreprises — Règlements (CEE) no 4064/89 et (CE) no 139/2004 — Refus d’accès — Exceptions relatives à la protection des objectifs des activités d’enquête, des intérêts commerciaux, des avis juridiques et du processus décisionnel des institutions — Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès]

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2012/C 258/05

Affaire C-477/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juin 2012 — Commission européenne/Agrofert Holding a.s., Polski Koncern Naftowy Orlen SA, Royaume de Danemark, République de Finlande, Royaume de Suède [Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents concernant une procédure de contrôle d’une opération de concentration entre entreprises — Règlement (CE) no 139/2004 — Refus d’accès — Exceptions relatives à la protection des objectifs des activités d’enquête, des intérêts commerciaux, des avis juridiques et du processus décisionnel des institutions]

4

2012/C 258/06

Affaire C-485/10: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 juin 2012 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Aides d’État — Aides accordées en faveur d’Ellinika Nafpigeia AE — Incompatibilité avec le marché commun — Récupération — Inexécution)

4

2012/C 258/07

Affaire C-7/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Palermo — Italie) — procédure pénale contre Fabio Caronna (Médicaments à usage humain — Directive 2001/83/CE — Article 77 — Distribution en gros de médicaments — Autorisation spéciale obligatoire pour les pharmaciens — Conditions d’octroi)

5

2012/C 258/08

Affaire C-19/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Markus Geltl/Daimler AG (Directives 2003/6/CE et 2003/124/CE — Information privilégiée — Notion d’«information à caractère précis» — Étapes intermédiaires d’un processus étalé dans le temps — Mention d’un ensemble de circonstances ou d’un événement dont on peut raisonnablement penser qu’il existera ou se produira — Interprétation des termes «peut raisonnablement penser» — Publication d’informations relatives au changement d’un dirigeant d’une société)

5

2012/C 258/09

Affaire C-172/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Arbeitsgericht Ludwigshafen am Rhein — Allemagne) — Georges Erny/Daimler AG — Werk Wörth [Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Règlement (CEE) no 1612/68 — Article 7, paragraphe 4 — Principe de non-discrimination — Majoration de traitement versée aux travailleurs placés sous un régime de travail à temps partiel précédant la mise à la retraite — Travailleurs frontaliers assujettis à l’impôt sur le revenu dans l’État membre de résidence — Prise en compte fictive de l’impôt sur les salaires de l’État membre d’emploi]

6

2012/C 258/10

Affaire C-306/11 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 juin 2012 — XXXLutz Marken GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Natura Selection, SL [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Marque figurative Linea Natura Natur hat immer Stil — Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire natura selection — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion]

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2012/C 258/11

Affaire C-192/12 PPU: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Melvin West (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté — Article 28 — Remise ultérieure — «Chaîne» de mandats d’arrêt européens — Exécution d’un troisième mandat d’arrêt européen à l’encontre de la même personne — Notion d’«État membre d’exécution» — Consentement à la remise — Procédure préjudicielle d’urgence)

7

2012/C 258/12

Affaire C-114/11: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/U. Notermans-Boddenberg (Articles 18 CE et 39 CE — Véhicules automobiles — Utilisation dans un État membre d’un véhicule particulier à moteur immatriculé dans un autre État membre — Taxation de ce véhicule dans le premier État membre lors de sa première utilisation sur le réseau routier national — Véhicule emporté lors du déménagement dans le premier État membre et utilisé tant à des fins privés que pour se rendre sur le lieu de travail situé dans le second État membre)

8

2012/C 258/13

Affaire C-307/11 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 26 avril 2012 — Deichmann SE/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous b) — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Signe figuratif représentant un chevron bordé de pointillés]

8

2012/C 258/14

Affaire C-224/12 P: Pourvoi formé le 11 mai 2012 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 2 mars 2012 dans l’affaire T-29/10 et T-33/10, Royaume des Pays-Bas et ING Groep/Commission

8

2012/C 258/15

Affaire C-265/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Brussel (Belgique) le 29 mai 2012 — Citroën Belux NV/Federatie voor Verzekerings- en Financiële Tussenpersonen (FvF)

9

2012/C 258/16

Affaire C-266/12 P: Pourvoi formé le 29 mai 2012 par Jarosław Majtczak contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 21 mars 2012 dans l’affaire T-227/09, Feng Shen Technology/OHMI

10

2012/C 258/17

Affaire C-268/12 P: Pourvoi formé le 30 mai 2012 par Cadila Healthcare Ltd contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 15 mars 2012 dans l’affaire T-288/08, Cadila Healthcare Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

10

2012/C 258/18

Affaire C-293/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irelande) le 11 juin 2012 — Digital Rights Ireland Ltd/Minister for Communications, Marine and Natural Resources, Minister for Justice, Equality and Law Reform, Commissioner of the Garda Síochána, Ireland, the Attorney General

11

2012/C 258/19

Affaire C-301/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 20 juin 2012 — Cascina Tre Pini s.s./Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare

12

2012/C 258/20

Affaire C-315/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 29 juin 2010 — Metro Cash & Carry Danmark ApS/Skatteministeriet

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2012/C 258/21

Affaire C-317/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Svea hovrätt (Suède) le 2 juillet 2012 — Åklagaren/Daniel Lundberg

13

2012/C 258/22

Affaire C-320/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 2 juillet 2012 — Malaysia Dairy Industries/Ankenævnet for Patenter og Varemærker

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Tribunal

2012/C 258/23

Affaire T-476/07: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Evropaïki Dynamiki/Frontex («Marchés publics de services — Procédures d’appel d’offres de Frontex — Prestations de services informatiques — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Recevabilité — Obligation de motivation — Critères d’attribution — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle»)

15

2012/C 258/24

Affaire T-17/09: Arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 — Evropaïki Dynamiki/Commission [«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services informatiques concernant un système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (système EESSI) dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale des personnes mobiles en Europe — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché — Obligation de motivation — Transparence — Égalité de traitement — Erreur manifeste d’appréciation — Absence d’intérêt à agir — Responsabilité non contractuelle»]

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2012/C 258/25

Affaire T-255/09: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2012 — Caixa Geral de Depósitos/OHMI — Caixa d’Estalvis i Pensions de Barcelona («la Caixa») [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative la caixa — Marque portugaise verbale antérieure CAIXA — Marques nationales verbales et figuratives antérieures — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

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2012/C 258/26

Affaire T-279/09: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Aiello/OHMI — Cantoni ITC (100 % Capri) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Notification du mémoire de l’opposant devant la chambre de recours — Règle 50, paragraphe 1, règle 20, paragraphe 2, et règle 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 — Droits de la défense»]

16

2012/C 258/27

Affaire T-346/09: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Winzer Pharma/OHMI — Alcon (BAÑOFTAL) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale BAÑOFTAL — Marques nationales verbales antérieures KAN-OPHTAL et PAN-OPHTAL — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

16

2012/C 258/28

Affaire T-470/09: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — medi/OHMI (medi) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale medi — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009»]

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2012/C 258/29

Affaire T-308/10 P: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Commission/Nanopoulos («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Devoir d’assistance — Article 24 du statut — Responsabilité non contractuelle — Articles 90 et 91 du statut — Présentation de la demande indemnitaire dans un délai raisonnable — Délai de réponse — Ouverture d’une procédure disciplinaire — Critère exigeant une “violation suffisamment caractérisée” — Fuites dans la presse de données à caractère personnel — Absence d’attribution à un fonctionnaire de tâches correspondant à son grade — Montant de l’indemnité»)

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2012/C 258/30

Affaire T-334/10: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Leifheit/OHMI — Vermop Salmon (Twist System) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale Twist System — Marques communautaires verbales antérieures TWIX et TWIXTER — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009»]

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2012/C 258/31

Affaire T-517/10: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Pharmazeutische Fabrik Evers/OHMI — Ozone Laboratories Pharma (HYPOCHOL) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale HYPOCHOL — Marque nationale figurative antérieure HITRECHOL — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

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2012/C 258/32

Affaire T-61/11: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Vermop Salmon/OHMI — Leifheit (Clean Twist) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale Clean Twist — Marques communautaires verbales antérieures TWIX et TWIXTER — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009»]

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2012/C 258/33

Affaire T-170/11: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Rivella International/OHMI — Baskaya di Baskaya Alim (BASKAYA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BASKAYA — Marque internationale figurative antérieure Passaia — Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure — Territoire pertinent — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009»]

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2012/C 258/34

Affaire T-227/11: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Wall/OHMI — Bluepod Media Worldwide (bluepod MEDIA) («Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative bluepod MEDIA — Marque communautaire figurative antérieure blue spot et marques internationale et nationale verbales antérieures BlueSpot — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement CE no 207/2009»)

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2012/C 258/35

Affaire T-323/11: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Unión de Cervecerías Peruanas Backus y Johnston/OHMI (Forme d’une bouteille) [«Marque communautaire — Motifs absolus de refus — Demande de marque tridimensionnelle — Forme d’une bouteille — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

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2012/C 258/36

Affaire T-361/11: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Hand Held Products/OHMI — Orange Brand Services (DOLPHIN) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale DOLPHIN — Marque communautaire verbale antérieure DOLPHIN — Refus partiel de l’opposition — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

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2012/C 258/37

Affaire T-389/11: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Guccio Gucci/OHMI — Chang Qing Qing (GUDDY) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale GUDDY — Marque communautaire verbale antérieure GUCCI — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Caractère distinctif élevé de la marque antérieure en raison de la connaissance qu’en a le public — Preuve — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»]

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2012/C 258/38

Affaire T-264/00: Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2012 — Compagnia Generale delle Acque/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Réductions de charges sociales enfaveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision de la Commission déclarant le régime d’aide incompatible avec lemarché commun et imposant la récupération des aides versées — Recours en partieirrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

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2012/C 258/39

Affaire T-201/10: Ordonnance du Tribunal du 13 juillet 2012 — IVBN/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides accordé par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social — Aides existantes — Aide spécifiquepar projets au profit des sociétés de logement — Décision acceptant lesengagements de l’État membre — Décision déclarant une aide nouvelle compatible — Défaut d’affectation individuelle — Défaut d’ouverture de la procédure del’article 108, paragraphe 2, TFUE — Recours en partie irrecevable et en partiemanifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

21

2012/C 258/40

Affaire T-646/11: Recours introduit le 27 juin 2012 — CD/Conseil

21

2012/C 258/41

Affaire T-200/12: Recours introduit le 9 mai 2012 — Shannon Free Airport Development/Commission

22

2012/C 258/42

Affaire T-253/12: Recours introduit le 8 juin 2012 — Hammar Nordic Plugg/Commission

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2012/C 258/43

Affaire T-255/12: Recours introduit le 8 juin 2012 — Vakili/Conseil

23

2012/C 258/44

Affaire T-263/12: Recours introduit le 18 juin 2012 — Manufacturing Support & Procurement Kala Naft/Conseil

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2012/C 258/45

Affaire T-280/12: Recours introduit le 28 juin 2012 — Flying Holding e.a./Commission

24

2012/C 258/46

Affaire T-282/12: Recours introduit le 27 juin 2012 — El Corte Inglés/OHMI — Sohawon (FREE YOUR STYLE)

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2012/C 258/47

Affaire T-284/12: Recours introduit le 29 juin 2012 — Oro Clean Chemie/OHMI — Merz Pharma (PROSEPT)

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2012/C 258/48

Affaire T-293/12: Recours introduit le 2 juillet 2012 — Syria International Islamic Bank/Conseil

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2012/C 258/49

Affaire T-484/07: Ordonnance du Tribunal du 11 juillet 2012 — Roumanie/Commission

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Tribunal de la fonction publique

2012/C 258/50

Affaire F-64/12: Recours introduit le 21 juin 2012 — ZZ/SEAE

28

2012/C 258/51

Affaire F-66/12: Recours introduit le 27 juin 2012 — ZZ/Commission

28

2012/C 258/52

Affaire F-68/12: Recours introduit le 2 juillet 2012 — ZZ/Commission

28

2012/C 258/53

Affaire F-70/12: Recours introduit le 4 juillet 2012 — ZZ/SEAE

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2012/C 258/54

Affaire F-72/12: Recours introduit le 9 juillet 2012 — ZZ/Commission

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Rectificatifs

2012/C 258/55

Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l’affaire T-527/10 (JO C 227 du 28.7.2012, p. 20)

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