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Document 62014FN0013
Case F-13/14: Action brought on 17 February 2014 — ZZ v Commission
Affaire F-13/14: Recours introduit le 17 février 2014 — ZZ/Commission
Affaire F-13/14: Recours introduit le 17 février 2014 — ZZ/Commission
JO C 102 du 7.4.2014, p. 46–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 102/46 |
Recours introduit le 17 février 2014 — ZZ/Commission
(Affaire F-13/14)
2014/C 102/68
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: S. Orlandi, avocat)
Partie défenderesse: Commission
Objet et description du litige
L'annulation de la décision rejetant la demande de prolongation de l’autorisation préalable accordée pour le remboursement de frais de logopédie du fils du requérant dans le cadre du traitement de sa maladie grave, pour l’année 2012/2013.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision du 26 avril 2013 rejetant la demande de prolongation de remboursement de frais de logopédie du fils du requérant dans le cadre du traitement de sa maladie grave, pour l’année 2012/2013. |
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condamner la Commission aux dépens. |