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Document 62014TN0006
Case T-6/14: Action brought on 3 January 2014 — Banco de Santander and Others v Commission
Affaire T-6/14: Recours introduit le 3 janvier 2014 — Banco Santander et autres/Commission européenne
Affaire T-6/14: Recours introduit le 3 janvier 2014 — Banco Santander et autres/Commission européenne
JO C 102 du 7.4.2014, p. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 102/36 |
Recours introduit le 3 janvier 2014 — Banco Santander et autres/Commission européenne
(Affaire T-6/14)
2014/C 102/57
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Banco Santander, SA (Santander, Espagne) ; Santander Investment, SA (Santander, Espagne), et Naviera Séneca, AIE (Las Palmas de Grand Canaria, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salínero, A. Lamadrid de Pablo et A. Biondi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
— |
annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui, selon elle, constituent le système espagnol de leasing financier d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur ; |
— |
subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des AIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls destinataires de l’injonction de récupération ; |
— |
subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides ; |
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annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, et |
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont ceux qui ont déjà été invoqués dans l’affaire T-700/13, Bankia/Commission