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Document 62012TA0331
Case T-331/12: Judgment of the General Court of 26 February 2014 — Sartorius Lab Instruments v OHIM (Representation of a yellow curve) (Community trade mark — Application for a Community trade mark consisting of a representation of a yellow curve at the bottom edge of an electronic display unit — Absolute ground for refusal — Lack of distinctive character — Article 7(1)(b) of Regulation No 207/2009)
Affaire T-331/12: Arrêt du Tribunal du 26 février 2014 — Sartorius Lab Instruments/OHMI (Arc de cercle jaune en bas d’un écran) [ «Marque communautaire — Demande de marque communautaire consistant en un arc de cercle jaune en bas d’un écran — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n ° 207/2009» ]
Affaire T-331/12: Arrêt du Tribunal du 26 février 2014 — Sartorius Lab Instruments/OHMI (Arc de cercle jaune en bas d’un écran) [ «Marque communautaire — Demande de marque communautaire consistant en un arc de cercle jaune en bas d’un écran — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n ° 207/2009» ]
JO C 102 du 7.4.2014, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 102/35 |
Arrêt du Tribunal du 26 février 2014 — Sartorius Lab Instruments/OHMI (Arc de cercle jaune en bas d’un écran)
(Affaire T-331/12) (1)
([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire consistant en un arc de cercle jaune en bas d’un écran - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])
2014/C 102/55
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante : Sartorius Lab Instruments GmbH & Co. KG (Göttingen, Allemagne), admise à se substituer à Sartorius Weighing Technology GmbH (représentant: K. Welkerling, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 3 mai 2012 (affaire R 1783/2011-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe constitué par un arc de cercle jaune en bas d’un écran comme marque communautaire.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Sartorius Lab Instruments GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |