EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62011TA0128
Case T-128/11: Judgment of the General Court of 27 February 2014 — LG Display and LG Display Taiwan v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Worldwide market for liquid crystal display (LCD) panels — Agreements and concerted practices concerning prices and production capacity — Internal sales — Rights of the defence — Fines — Partial immunity from fines — Single and continuous infringement — Ne bis in idem principle)
Affaire T-128/11: Arrêt du Tribunal du 27 février 2014 — LG Display et LG Display Taiwan/Commission [ «Concurrence — Ententes — Marché mondial des écrans d’affichage à cristaux liquides (LCD) — Accords et pratiques concertées en matière de prix et de capacités de production — Ventes internes — Droits de la défense — Amendes — Immunité partielle d’amende — Infraction unique et continue — Principe ne bis in idem» ]
Affaire T-128/11: Arrêt du Tribunal du 27 février 2014 — LG Display et LG Display Taiwan/Commission [ «Concurrence — Ententes — Marché mondial des écrans d’affichage à cristaux liquides (LCD) — Accords et pratiques concertées en matière de prix et de capacités de production — Ventes internes — Droits de la défense — Amendes — Immunité partielle d’amende — Infraction unique et continue — Principe ne bis in idem» ]
JO C 102 du 7.4.2014, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 102/32 |
Arrêt du Tribunal du 27 février 2014 — LG Display et LG Display Taiwan/Commission
(Affaire T-128/11) (1)
([«Concurrence - Ententes - Marché mondial des écrans d’affichage à cristaux liquides (LCD) - Accords et pratiques concertées en matière de prix et de capacités de production - Ventes internes - Droits de la défense - Amendes - Immunité partielle d’amende - Infraction unique et continue - Principe ne bis in idem»])
2014/C 102/50
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes : LG Display Co. Ltd (Séoul, Corée du Sud); et LG Display Taiwan Co. Ltd (Taipei, Taïwan) (représentants: A. Winckler et F.-C. Laprévote, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de S. Kingston, barrister)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2010) 8761 final de la Commission, du 8 décembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (affaire COMP/39.309 — LCD), et de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par cette décision.
Dispositif
1) |
Le montant de l’amende infligée solidairement à LG Display Co. Ltd et à LG Display Taiwan Co. Ltd à l’article 2 de la décision C (2010) 8761 final de la Commission, du 8 décembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (affaire COMP/39.309 — LCD), est fixé à 210 000 000 euros. |
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
LG Display et LG Display Taiwan supporteront leurs propres dépens ainsi que trois quarts de ceux exposés par la Commission européenne. |
4) |
La Commission supportera un quart de ses propres dépens. |