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Document 62014CN0078

Affaire C-78/14 P: Pourvoi formé le 13 février 2014 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 décembre 2013 dans l’affaire T-117/12, ANKO/Commission

JO C 102 du 7.4.2014, p. 26–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

7.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/26

Pourvoi formé le 13 février 2014 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 décembre 2013 dans l’affaire T-117/12, ANKO/Commission

(Affaire C-78/14 P)

2014/C 102/36

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et B. Conte)

Autre partie à la procédure: ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias

Conclusions

—

annuler l’arrêt du Tribunal;

—

condamner aux dépens la défenderesse au pourvoi.

Moyens et principaux arguments

La Commission a conclu deux consortiums distincts, dont faisait partie la défenderesse au pourvoi ANKO, des conventions de subvention pour le financement des projets «OASIS» et «PERFORM» dans le cadre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration.

Dans le cadre dudit contrat, la Commission fait valoir que le Tribunal a procédé à une interprétation erronée des conditions générales du contrat et, plus particulièrement, de l’article II.5, paragraphe 3, sous d) (et, à titre incident, de l’article II.14, paragraphe 1, deuxième alinéa).

L’interprétation erronée des conditions générales du contrat s’articule plus spécifiquement autour des moyens suivants:

1.

Appréciation erronée de la nature grave et systématique des irrégularités comme motif de suspension.

2.

Appréciation erronée de l’éventualité/du risque de répétition des irrégularités.

3.

Induction erronée à partir de corrections ad hoc.

4.

Interprétation erronée de la possibilité d’utiliser les coûts moyens et application erronée de cette possibilité aux coûts fictifs — dénaturation de preuves.

5.

Confusion entre les conditions de suspension (suspicion) et les conditions d’éligibilité (certitude).
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