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Document 62013CB0049
Case C-49/13: Order of the Court (Third Chamber) of 14 November 2013 (request for a preliminary ruling from the Úřad průmyslového vlastnictví — Czech Republic) — MF 7 a.s. v MAFRA a.s. (Article 267 TFEU — Concept of ‘court or tribunal’ — Proceedings intended to lead to a decision of a judicial nature — Independence — Clear lack of jurisdiction of the Court)
Affaire C-49/13: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 14 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Úřad průmyslového vlastnictví — République tchèque) — MF 7 a.s./MAFRA a.s. (Article 267 TFUE — Notion de «juridiction» — Procédure destinée à aboutir à une décision à caractère juridictionnel — Indépendance — Incompétence manifeste de la Cour)
Affaire C-49/13: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 14 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Úřad průmyslového vlastnictví — République tchèque) — MF 7 a.s./MAFRA a.s. (Article 267 TFUE — Notion de «juridiction» — Procédure destinée à aboutir à une décision à caractère juridictionnel — Indépendance — Incompétence manifeste de la Cour)
JO C 102 du 7.4.2014, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
7.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 102/8 |
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 14 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Úřad průmyslového vlastnictví — République tchèque) — MF 7 a.s./MAFRA a.s.
(Affaire C-49/13) (1)
((Article 267 TFUE - Notion de «juridiction» - Procédure destinée à aboutir à une décision à caractère juridictionnel - Indépendance - Incompétence manifeste de la Cour))
2014/C 102/10
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Úřad průmyslového vlastnictví
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: MF 7 a.s.
Partie défenderesse: MAFRA a.s.
Objet
Demande de décision préjudicielle — Úřad průmyslového vlastnictví — Interprétation de l’art. 3, par. 2, sous d, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 299, p. 25) — Critères d’appréciation de la mauvaise foi — Influence des circonstances survenues après le dépôt de la demande d’enregistrement sur l’appréciation de la bonne foi du demandeur — Consentement du titulaire de la marque à un comportement pouvant limiter ses droits exclusifs — Contrats conclus entre le titulaire de la marque antérieure et le demandeur de la marque postérieure ne régissant pas les droits à la propriété intellectuelle — Tolérance de la marque attaquée par le titulaire d’une marque antérieure pendant une période prolongée
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par l’Úřad průmyslového vlastnictví (République tchèque) par décision du 22 janvier 2013.