This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62012CB0581
Case C-581/12 P: Order of the Court (Tenth Chamber) of 21 November 2013 — Kuwait Petroleum Corp., Kuwait Petroleum International Ltd, Kuwait Petroleum (Nederland) BV v European Commission (Appeals — Agreements, decisions and concerted practices — Netherlands market in road pavement bitumen — Setting of the gross price of road pavement bitumen — Setting of a rebate for road builders — 2002 Leniency Notice — Last paragraph of point 23(b) — Partial immunity — Evidence relating to facts previously unknown to the European Commission — Appeal manifestly inadmissible or manifestly unfounded)
Affaire C-581/12 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 novembre 2013 — Kuwait Petroleum Corp., Kuwait Petroleum International Ltd, Kuwait Petroleum (Nederland) BV/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Fixation du prix brut du bitume routier — Fixation d’une remise aux constructeurs routiers — Communication sur la coopération de 2002 — Point 23, sous b), dernier alinéa — Immunité partielle — Éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission européenne — Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé)
Affaire C-581/12 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 novembre 2013 — Kuwait Petroleum Corp., Kuwait Petroleum International Ltd, Kuwait Petroleum (Nederland) BV/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Fixation du prix brut du bitume routier — Fixation d’une remise aux constructeurs routiers — Communication sur la coopération de 2002 — Point 23, sous b), dernier alinéa — Immunité partielle — Éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission européenne — Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé)
JO C 102 du 7.4.2014, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 102/5 |
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 novembre 2013 — Kuwait Petroleum Corp., Kuwait Petroleum International Ltd, Kuwait Petroleum (Nederland) BV/Commission européenne
(Affaire C-581/12 P) (1)
((Pourvoi - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Fixation du prix brut du bitume routier - Fixation d’une remise aux constructeurs routiers - Communication sur la coopération de 2002 - Point 23, sous b), dernier alinéa - Immunité partielle - Éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission européenne - Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé))
2014/C 102/06
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Kuwait Petroleum Corp., Kuwait Petroleum International Ltd, Kuwait Petroleum (Nederland) BV (représentants: D. Hull, solicitor et G. Berrisch, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Ronkes Agerbeek et P. Van Nuffel, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012, Kuwait Petroleum e.a./Commission (T-370/06), par lequel le Tribunal rejeté un recours tendant à l’annulation partielle de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE (affaire COMP/F/38.456 — Bitume — Pays-Bas), concernant des accords portant sur la fixation du prix brut du bitume routier aux Pays-Bas et sur la fixation d’une remise minimale uniforme en faveur des constructeurs routiers membres de l’entente et d’une remise maximale moins élevée applicable aux autres constructeurs routiers — Réduction de l’amende infligée aux parties requérantes
Dispositif
1. |
Le pourvoi est rejeté. |
2. |
Kuwait Petroleum Corp., Kuwait Petroleum International Ltd et Kuwait Petroleum (Nederland) BV sont condamnées aux dépens. |