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Document 62013CN0593
Case C-593/13: Request for a preliminary ruling from the Consiglio di Stato (Italy) lodged on 20 November 2013 — Presidenza del Consiglio dei Ministri and Others v Rina Services SpA and Others
Affaire C-593/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 20 novembre 2013 — Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a./Rina Services Spa e.a.
Affaire C-593/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 20 novembre 2013 — Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a./Rina Services Spa e.a.
JO C 61 du 1.3.2014, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 61/2 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 20 novembre 2013 — Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a./Rina Services Spa e.a.
(Affaire C-593/13)
2014/C 61/02
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a.
Partie défenderesse: Rina Services Spa e.a.
Questions préjudicielles
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1) |
Les principes du Traité concernant la liberté d’établissement (article 49 TFUE) et la libre prestation de services (article 56 TFUE), ainsi que les principes de la directive 2006/123/CE (1), s’opposent-ils à l’adoption et à l’application d’une réglementation nationale qui prévoit que, pour les SOA, constituées sous forme de sociétés par actions, «le siège légal doit être situé sur le territoire de la République»? |
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2) |
La dérogation visée à l’article 51 TFUE doit-elle être interprétée dans le sens qu’elle comprend une activité comme celle d’attestation exercée par des organismes de droit privé, lesquels, d’une part, doivent être constitués sous la forme de sociétés par actions et opèrent sur un marché concurrentiel, et, d’autre part, participent à l’exercice de prérogatives de puissance publique et sont, de ce fait, soumis à un régime d’autorisation et à des contrôles stricts de l’Autorité de surveillance? |
(1) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36).