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Document 62012TB0545
Case T-545/12: Order of the General Court of 11 November 2013 — Mory and Others v Commission (Action for annulment — State aid — Traditional and express couriers — Decision not to extend the obligation of repayment to the potential purchasers of the beneficiary in composition with creditors — No legal interest in bringing proceedings — Inadmissibility)
Affaire T-545/12: Ordonnance du Tribunal du 11 novembre 2013 — Mory e.a./Commission ( «Recours en annulation — Aides d’État — Messageries traditionnelle et express — Décision de ne pas étendre l’obligation de récupération aux repreneurs potentiels du bénéficiaire en redressement judiciaire — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité» )
Affaire T-545/12: Ordonnance du Tribunal du 11 novembre 2013 — Mory e.a./Commission ( «Recours en annulation — Aides d’État — Messageries traditionnelle et express — Décision de ne pas étendre l’obligation de récupération aux repreneurs potentiels du bénéficiaire en redressement judiciaire — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité» )
JO C 15 du 18.1.2014, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.1.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 15/16 |
Ordonnance du Tribunal du 11 novembre 2013 — Mory e.a./Commission
(Affaire T-545/12) (1)
(Recours en annulation - Aides d’État - Messageries traditionnelle et express - Décision de ne pas étendre l’obligation de récupération aux repreneurs potentiels du bénéficiaire en redressement judiciaire - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité)
2014/C 15/23
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Mory SA (Pantin, France); Mory Team (Pantin); Superga Invest, anciennement Compagnie française superga d’investissement dans le service (CFSIS) (Miraumont, France) (représentants: B. Vatiert et F. Loubières, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et B. Stromsky, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2012) 2401 final de la Commission, du 4 avril 2012, concernant la reprise des actifs du groupe Sernam dans le cadre de son redressement judiciaire.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République française et de Calberson. |
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3) |
Mory SA, Mory Team et Superga Invest supporteront, outre leurs propres dépens, ceux encourus par la Commission européenne. |
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4) |
La République française et Calberson, demanderesses en intervention, supporteront leurs propres dépens. |