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Dokument 62013CN0524

Affaire C-524/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Karlsruhe (Allemagne) le 3 octobre 2013 — Eycke Braun/Land Baden-Württemberg

JO C 367 du 14.12.2013, s. 25–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

14.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 367/25


Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Karlsruhe (Allemagne) le 3 octobre 2013 — Eycke Braun/Land Baden-Württemberg

(Affaire C-524/13)

2013/C 367/45

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Karlsruhe

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eycke Braun

Partie défenderesse: Land Baden-Württemberg

Questions préjudicielles

1)

La directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, dans sa rédaction résultant de la directive 85/303/CEE du Conseil du 10 juin 1985 (1), doit-elle être interprétée en ce sens que les droits que [perçoit] un notaire fonctionnaire au titre de l’authentification d’un acte juridique ayant pour objet la transformation d’une société de capitaux en une société de capitaux de type différent sont des impôts au sens de cette directive même lorsque la transformation n’entraîne pas d’augmentation du capital de la société repreneuse ou changeant de forme?


(1)  Directive 85/303/CEE du Conseil du 10 juin 1985 modifiant la directive 69/335/CEE concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, JO L 526, p. 23.


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