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Documento 62012CA0218
Case C-218/12: Judgment of the Court (Third Chamber) of 17 October 2013 (request for a preliminary ruling from the Landgericht Saarbrücken — Germany) — Lokman Emrek v Vlado Sabranovic (Regulation (EC) No 44/2001 — Article 15(1)(c) — Jurisdiction over consumer contracts — Whether jurisdiction limited to distance contracts — Causal link between the commercial or professional activity directed to the Member State of the consumer’s domicile via an Internet site and the conclusion of the contract)
Affaire C-218/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Saarbrücken — Allemagne) — Lokman Emrek/Vlado Sabranovic [Règlement (CE) n ° 44/2001 — Article 15, paragraphe 1, sous c) — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Limitation éventuelle de cette compétence aux contrats conclus à distance — Lien de causalité entre l’activité commerciale ou professionnelle dirigée vers l’État membre de domicile du consommateur au moyen de l’Internet et la conclusion du contrat]
Affaire C-218/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Saarbrücken — Allemagne) — Lokman Emrek/Vlado Sabranovic [Règlement (CE) n ° 44/2001 — Article 15, paragraphe 1, sous c) — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Limitation éventuelle de cette compétence aux contrats conclus à distance — Lien de causalité entre l’activité commerciale ou professionnelle dirigée vers l’État membre de domicile du consommateur au moyen de l’Internet et la conclusion du contrat]
JO C 367 du 14.12.2013, p. 14/14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 367/14 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Saarbrücken — Allemagne) — Lokman Emrek/Vlado Sabranovic
(Affaire C-218/12) (1)
(Règlement (CE) no 44/2001 - Article 15, paragraphe 1, sous c) - Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs - Limitation éventuelle de cette compétence aux contrats conclus à distance - Lien de causalité entre l’activité commerciale ou professionnelle dirigée vers l’État membre de domicile du consommateur au moyen de l’Internet et la conclusion du contrat)
2013/C 367/23
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Saarbrücken
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Lokman Emrek
Partie défenderesse: Vlado Sabranovic
Objet
Demande de décision préjudicielle — Landgericht Saarbrücken — Interprétation de l'article 15, par. 1, sous c), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Situation dans laquelle un entrepreneur dispose d'un site Internet «dirigé» vers l'État membre où le consommateur a son domicile — Nécessité d'un lien causal entre cette activité et la conclusion du contrat par le consommateur — Limitation éventuelle de la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs aux contrats à distance
Dispositif
L’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas l’existence d’un lien de causalité entre le moyen employé pour diriger l’activité commerciale ou professionnelle vers l’État membre du domicile du consommateur, à savoir un site Internet, et la conclusion du contrat avec ce consommateur. Toutefois, l’existence d’un tel lien de causalité constitue un indice de rattachement du contrat à une telle activité.