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Documento 62011CA0566

    Affaires jointes C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 octobre 2013 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Iberdrola, SA, Gas Natural SDG SA (C-566/11), Gas Natural SDG SA (C-567/11), Tarragona Power SL (C-580/11), Gas Natural SDG SA, Bizcaia Energía SL (C-591/11), Bahía de Bizcaia Electricidad SL (C-620/11), E.ON Generación SL e.a. (C-640/11) (Renvoi préjudiciel — Protection de la couche d’ozone — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté — Méthode d’allocation des quotas — Allocation des quotas à titre gratuit)

    JO C 367 du 14.12.2013, p. 4/5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    14.12.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 367/4


    Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 octobre 2013 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Iberdrola, SA, Gas Natural SDG SA (C-566/11), Gas Natural SDG SA (C-567/11), Tarragona Power SL (C-580/11), Gas Natural SDG SA, Bizcaia Energía SL (C-591/11), Bahía de Bizcaia Electricidad SL (C-620/11), E.ON Generación SL e.a. (C-640/11)

    (Affaires jointes C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11) (1)

    (Renvoi préjudiciel - Protection de la couche d’ozone - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté - Méthode d’allocation des quotas - Allocation des quotas à titre gratuit)

    2013/C 367/06

    Langue de procédure: l’espagnol

    Juridiction de renvoi

    Tribunal Supremo

    Parties dans la procédure au principal

    Parties requérantes: Iberdrola SA, Gas Natural SDG SA,

    en présence de: Administración del Estado e.a. (C-566/11),

    Partie requérante: Gas Natural SDG SA,

    en présence de: Endesa SA e.a. (C-567/11),

    Partie requérante: Tarragona Power SL,

    en présence de: Gas Natural SDG SA e.a. (C-580/11),

    Parties requérantes: Gas Natural SDG SA, Bizcaia Energía SL,

    en présence de: Administración del Estado e.a. (C-591/11),

    Partie requérante: Bahía de Bizcaia Electricidad SL,

    en présence de: Gas Natural SDG SA e.a. (C-620/11),

    Partie requérante: E.ON Generación SL e.a. (C-640/11)

    Objet

    Demandes de décision préjudicielle — Tribunal Supremo — Interprétation de l'art. 10 de la Directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32) — Protection de la couche d'ozone — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté — Méthode d'allocation de quotas — Allocation de quotas à titre gratuit

    Dispositif

    L’article 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’application de mesures législatives nationales, telles que celles en cause dans les affaires au principal, dont l’objet et l’effet sont de réduire la rémunération de l’activité de production d’électricité du montant dont ladite rémunération a augmenté du fait de l’intégration de la valeur des quotas d’émission alloués à titre gratuit dans les prix des offres de vente sur le marché de gros de l’électricité.


    (1)  JO C 25 du 28.01.2012

    JO C 39 du 11.02.2012


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