52013TA1213(33)

EUR-Lex

Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

EUROPA
EUR-Lex home
EUR-Lex - 52013TA1213(33) - EN

Help

Search tips

Need more search options? Use the Advanced search

Document 52013TA1213(33)

Rapport sur les comptes annuels de l'Office européen de police relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Office

JO C 365 du 13.12.2013, p. 236–244 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

HTML

PDF

Official Journal

13.12.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/236

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Office européen de police relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Office

2013/C 365/33

INTRODUCTION

L'Office européen de police (ci-après «l'Office» ou «Europol»), sis à La Haye, a été créé en vertu de la décision 2009/371/JAI du Conseil (1). La mission de l'Office est de soutenir et de renforcer l'action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que dans la lutte contre ces phénomènes (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Office. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)	les comptes annuels de l'Office, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

s'agissant des comptes annuels de l'Office, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Office;

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

7.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels de l'Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

9.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

10.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

11.

L'Office a reporté plus d'1,2 million d'euros consacré à l'aménagement de son bâtiment en vue de l'installation du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité. Bien que ces aménagements aient fait l'objet d'un accord avec les autorités de l'État d'accueil en juillet 2012, le contrat couvrant les travaux nécessaires n'a été signé qu'en avril 2013. Europol a par ailleurs reporté 0,1 million d'euros au titre de l'introduction d'un nouveau système de gestion des ressources humaines. Le contrat a expiré à la fin de l'année et n'a pas été reconduit. Ces deux reports ne correspondaient pas aux engagements juridiques pris en fin d'exercice et étaient donc irréguliers.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

12.

L'Office ne demande pas régulièrement à son personnel de lui communiquer des informations actualisées concernant le montant des allocations pour enfant à charge perçues par ailleurs. De ce fait, plusieurs cas ont été recensés dans lesquels l'allocation pour enfant à charge n'a pas été réduite en conséquence et les montants indûment payés devraient être recouvrés.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

13.	Des engagements d'un montant de 2,6 millions d'euros (sur un total de 15 millions d'euros) reportés de 2011 ont dû être annulés en 2012, car ils étaient superflus au regard des besoins réels.

14.

L'Office a reporté à 2013 plus de 16,3 millions d'euros de crédits engagés (soit 19,64 % du total des crédits engagés). Ces reports concernent principalement le titre II — Dépenses de fonctionnement — (4,2 millions d'euros) et le titre III — Dépenses opérationnelles — (11,2 millions d'euros) et sont pour l'essentiel liés à la nouvelle tâche assignée à Europol en juin 2012, à savoir la direction du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité. L'exécution de cette tâche s'est traduite par d'importants engagements budgétaires pris en fin d'exercice et a eu des répercussions sur le montant reporté à 2013.

15.	L'Office a réalisé 19 virements budgétaires pour un montant de 4,5 millions d'euros, affectant 82 des 115 lignes budgétaires. Ils avaient principalement pour objet l'acquisition de matériel informatique pour le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité.

AUTRES COMMENTAIRES

16.

L'examen des procédures de recrutement a révélé les manquements suivants: les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l'examen des candidatures par le comité de sélection; aucun élément probant n'a permis d'affirmer que la pondération appliquée aux critères de sélection utilisée pour dresser la liste restreinte de candidats avait été établie avant l'examen des candidatures; les comités de sélection n'ont pas documenté l'ensemble de leurs réunions et décisions de manière appropriée.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

17.	L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 17 septembre 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Office.

(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

Année	Commentaires de la Cour	Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet)
2011	Le taux élevé de reports et d'annulations, ainsi que les nombreux virements budgétaires effectués en 2011 sont révélateurs de difficultés en matière de planification et/ou de mise en œuvre des activités de l'Office.	En cours
2011	Le niveau des paiements par rapport aux engagements était faible, à savoir 34 % et 45 % pour les titres II et III, respectivement, ce qui est contraire au principe budgétaire d'annualité.	En cours
2011	Les procédures concernant l'établissement, l'approbation et l'enregistrement des exceptions et des dérogations aux politiques et aux procédures n'ont pas été adoptées. Des exceptions et des dérogations ont été enregistrées dans le cadre de 7 % des paiements en 2011.	En cours
2011	Le comptable n'a pas validé le système comptable dans son intégralité. Certains processus clés, comme la clôture de l'exercice et l'établissement des droits financiers du personnel, ne sont toujours pas couverts.	En cours
2011	Des déficiences ont été relevées en ce qui concerne la vérification physique et l'enregistrement des actifs avant et après le déménagement dans les nouveaux locaux. En outre, les contrats d'assurance ne reflétaient pas la valeur des actifs de l'Office. Alors qu'avant le déménagement, les actifs nets étaient assurés pour un montant supérieur d'environ 17 millions d'euros à leur valeur, ils le sont à présent pour un montant inférieur de quelque 21 millions d'euros à leur valeur.	Inventaire physique: en cours Couverture d'assurance: terminée
2011	L'élaboration, l'exécution et la documentation des procédures de passation de marchés peuvent encore être considérablement améliorées.	Terminée
2011	Le règlement financier de l'Office fait référence aux modalités et aux procédures établies dans ses modalités d'exécution. Elles n'ont toutefois pas encore été adoptées.	En cours
2011	Les conditions générales du contrat passé entre l'Office et l'État d'accueil concernant l'utilisation des nouveaux locaux ne comportent aucune provision pour les frais de dégradation (1). Néanmoins, l'annexe IV du bail dispose que l'Office devra retirer un grand nombre d'objets à l'échéance du contrat. Il n'existe aucune estimation des coûts y afférents et aucune provision n'a été enregistrée dans les comptes à cet effet.	Terminée
2011	La transparence des procédures de recrutement peut considérablement être améliorée: les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l'examen des candidatures par le comité de sélection; les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et aux entretiens, ainsi que pour figurer sur la liste des lauréats n'ont pas été fixées; les comités de sélection n'ont pas documenté l'ensemble de leurs réunions et décisions.	En cours
2011	Le statut des fonctionnaires de l'UE dispose qu'un nombre maximal de 12 jours de congé annuel non pris peut être reporté à l'année suivante. Le report d'un plus grand nombre de jours n'est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles. Or l'Office a accepté des reports supérieurs à 12 jours pour quelque 25 % des membres de son personnel, qui sont au nombre d'environ 500.	Terminée

(1) Il s'agit des coûts liés à la remise à l'état initial du bâtiment à l'échéance du bail.

ANNEXE II

Office européen de police (La Haye)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

«La mission d'Europol est d'appuyer et de renforcer l'action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que la lutte contre ceux-ci.»

Compétences de l'Office

[décision 2009/371/JAI du Conseil portant création de l'Office européen de police (Europol)]

Compétence

La compétence de l'Office couvre la criminalité organisée, le terrorisme et les autres formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus d'une manière telle que, au vu de l'ampleur, de la gravité et des conséquences des infractions en cause, une action commune des États membres s'impose.

La compétence de l'Office couvre également les infractions connexes, définies à l'article 4, paragraphe 3, de la décision du Conseil portant création de l'Office.

Tâches principales

—	Collecter, stocker, traiter, analyser et échanger des informations et des renseignements.

—	Communiquer sans délai aux autorités compétentes des États membres, par l'intermédiaire de l'unité nationale visée à l'article 8, les faits qui les concernent et les informer immédiatement des liens constatés entre des infractions.

—	Faciliter les enquêtes dans les États membres, plus particulièrement en transmettant aux unités nationales toutes les informations pertinentes à cet égard.

—	Demander aux autorités compétentes des États membres concernés d'ouvrir, de mener ou de coordonner des enquêtes et suggérer la constitution d'équipes communes d'enquête dans certaines affaires.

—	Fournir aux États membres des renseignements et une aide à l'analyse lorsqu'ont lieu des manifestations internationales importantes.

—	Établir des évaluations de la menace, des analyses stratégiques et des comptes rendus généraux concernant son objectif, y compris des évaluations de la menace posée par la criminalité organisée.

—	Apporter un soutien aux États membres dans leurs missions de collecte et d'analyse d'informations provenant de l'internet, pour les aider à détecter les actes délictueux facilités ou commis à l'aide de l'internet.

Autres tâches

—	Développer une expertise en ce qui concerne les procédures d'enquête appliquées par les autorités compétentes des États membres et dispenser des conseils pour les enquêtes.

—	Fournir des renseignements stratégiques pour faciliter et promouvoir une utilisation efficace et rationnelle des ressources disponibles au niveau national et de l'Union pour les activités opérationnelles, et fournir un appui pour ces dernières.

En outre, assister les États membres en les faisant bénéficier d'un soutien, de conseils et de recherches dans les domaines ci-après:

—	la formation du personnel de leurs autorités compétentes, le cas échéant en coopération avec le Collège européen de police,

—	l'organisation et l'équipement de ces autorités en facilitant la fourniture d'un soutien technique entre États membres,

—	les méthodes de prévention de la criminalité,

—	l'analyse et les méthodes de police techniques et scientifiques, ainsi que les méthodes d'enquête.

De plus, Europol joue aussi le rôle d'office central de répression du faux-monnayage de l'euro conformément à la décision 2005/511/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à protéger l'euro contre le faux-monnayage.

Europol assure le traitement et le transfert des données de messagerie financière en vertu de l'accord conclu entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme ( Terrorist Finance Tracking Program, TFTP).

Par ailleurs, Europol poursuit les efforts destinés à mettre en place le service d'assistance Prüm pour faciliter l'application des «décisions Prüm» au quotidien, conformément aux conclusions du Conseil du 13 décembre 2011 sur l'accélération de la mise en œuvre des «décisions Prüm».

Enfin, Europol abrite dans ses locaux le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité et joue le rôle de coordinateur dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité en Europe en vertu de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen COM(2012) 140 final du 28 mars 2012«Combattre la criminalité à l'ère numérique: établissement d'un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité».

Gouvernance

Conseil d'administration

Le conseil d'administration se compose d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission.

Directeur

—	Il est nommé par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur la base d'une liste d'au moins trois candidats présentée par le conseil d'administration, pour une période de quatre ans (mandat renouvelable une fois pour une période de quatre ans maximum).

—	Il est assisté par trois directeurs adjoints qui sont nommés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois.

—	Il dirige Europol et est responsable de son action devant le conseil d'administration.

—	Il est le représentant légal d'Europol.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Contrôle interne

—	Service d'audit interne de la Commission européenne (IAS).

—	Fonction d'audit interne.

Protection des données et préservation des droits personnels

—	Autorité de contrôle commune.

—	Délégué à la protection des données (DPD): indépendant sur le plan fonctionnel, associé à l'organisation hiérarchique (établi sur la base de la décision du Conseil portant création de l'Office).

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée.

Moyens mis à la disposition de l'Office en 2012 (2011)

Budget définitif 2012

84,2 (84,8) millions d'euros

Effectifs en décembre 2012

—	Agents temporaires: 457 (457) emplois prévus au tableau des effectifs. Nombre réel d'emplois au 31 décembre 2012 = 434

—	Experts nationaux détachés: 37 (32) (nombre réel en fin d'exercice)

—	Agents contractuels: 94 (86) (nombre réel en fin d'exercice)

Produits et services fournis en 2012 (2011)

Europol en tant que principal centre de support de l'UE pour les opérations répressives

Le soutien opérationnel aux opérations et aux équipes communes d'enquête (Joint Investigation Teams, JIT) englobe: le traitement de données, des rapports de recoupement, des avis de renseignement, l'expertise et l'assistance techniques et scientifiques, le déploiement du bureau mobile sur le terrain, des rapports d'analyse, la coordination opérationnelle au siège d'Europol, des réunions opérationnelles, un soutien financier, etc. Le soutien opérationnel fourni aux États membres a considérablement augmenté, ce qui confirme la tendance observée les années précédentes concernant l'accroissement des demandes adressées à tous les services d'Europol:

—	Europol a apporté son soutien dans le cadre de 15 949 affaires comportant une dimension transfrontalière, soit une augmentation de 16 % par rapport à 2011 (13 697),

—	Europol a lancé ou activement soutenu 645 enquêtes dans les États membres se concentrant sur les formes de criminalité prioritaires,

—	Europol a produit 1 429 rapports de recoupement, contre 984 rapports en 2011 (soit une augmentation de 45 %),

—	Europol a produit 712 rapports d'analyse opérationnelle, contre 340 rapports en 2011 (soit une augmentation de 109 %),

—	les enquêteurs principaux pour les opérations dans les États membres ainsi que les experts des États membres ont exprimé un niveau élevé de satisfaction en ce qui concerne l'analyse et le soutien opérationnel fournis par Europol,

—	Europol a soutenu financièrement 208 réunions opérationnelles et 30 réunions de l'EMPACT,

—	30 enquêtes en matière de faux-monnayage de l'euro ont bénéficié du soutien financier d'Europol,

—	30 (17) équipes communes d'enquête ont reçu le soutien d'Europol en qualité de membre à part entière,

—	Europol a mis en œuvre les articles 4, 9 et 10 du programme TFTP avec le traitement de toutes les demandes provenant des États-Unis et des pistes d'information.

Capacité d'analyse stratégique

Produits stratégiques: évaluations des menaces, comptes rendus et notifications des renseignements:

—

élaboration de 14 rapports stratégiques sur la criminalité organisée et de six rapports stratégiques sur le terrorisme, dont une évaluation de la menace dans les Balkans occidentaux, un compte rendu sur les groupes criminels organisés mobiles, le rapport annuel sur la situation et les tendances du terrorisme dans l'Union européenne (TE-SAT), un rapport sur le financement du terrorisme par des fonds d'origine criminelle et divers avis de menace OC-SCAN (menaces posées par la criminalité organisée).

Europol en tant que centre d'information de l'UE sur la criminalité

Capacités en matière de gestion des informations, application de réseau d'échange sécurisé d'informations (SIENA), système d'information Europol (SIE) et réseau des agents de liaison.

—	Au total, 414 334 messages opérationnels ont été échangés via SIENA entre Europol, les États membres et des tiers, ce qui représente une augmentation de 25 % par rapport à 2011 (330 633 messages).

—	Fin 2012, 65 % (53 %) de la totalité des messages échangés via SIENA étaient partagés avec Europol.

—	Fin 2012, le SIE contenait 186 896(183 240) objets avec une proportion accrue d'entités «personnes» (objets les plus importants et les plus utiles du point de vue de la répression).

—	Fin 2012, les bureaux nationaux de recouvrement des avoirs de 19 États membres étaient reliés à SIENA.

—

Un réseau unique, formé d'environ 150 agents de liaison, assure un lien permanent entre le siège d'Europol à La Haye et les 27 unités nationales Europol installées dans les capitales des États membres. Ils facilitent l'échange d'informations et assurent le soutien et la coordination dans le cadre d'enquêtes en cours. Europol accueille également des agents de liaison provenant de dix pays tiers et d'organisations avec lesquelles il a passé des conventions de coopération. L'Office a en outre détaché deux agents de liaison à Washington (États-Unis d'Amérique) et un au siège d'Interpol à Lyon (France).

Europol en tant que pôle de l'UE pour l'expertise en matière de répression de la criminalité

Plateformes d'experts Europol (PEE), plateformes d'échange de données et solutions en matière de stockage, produits et services de la connaissance, formations, conférences et sessions de sensibilisation:

—	28 domaines d'expertise couverts par la plateforme d'experts Europol, comprenant 2 663 comptes actifs (12 plateformes et 500 utilisateurs fin 2011),

—	renforcement des capacités en matière de cybercriminalité et préparation en vue de l'accueil du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) dans les locaux d'Europol en janvier 2013,

—	service d'assistance Prüm mis en place en janvier 2012 et totalement opérationnel depuis le 1er avril 2012,

—	Europol a soutenu l'organisation de 55 cours de formation (organisés par Europol, le CEPOL ou les États membres),

—	organisation de la grande conférence annuelle du Collège européen de police au siège d'Europol.

Relations extérieures

Europol coopère avec plusieurs partenaires au sein de l'UE, ainsi qu'avec des pays tiers et des organisations internationales. L'échange d'informations avec ces partenaires se fait sur la base d'accords de coopération. Les accords stratégiques permettent aux deux parties impliquées d'échanger toutes les informations à l'exception des données à caractère personnel, tandis que les accords opérationnels permettent également l'échange de ces dernières.

—	20 accords stratégiques et 11 accords opérationnels en place fin 2012 (18 pays tiers, 10 agences et organismes de l'UE, ainsi que 3 autres organisations internationales, dont Interpol).

—	Les échanges d'informations (8 547) avec des partenaires externes ont augmenté de 29 % par rapport à 2011 (6 608).

—	Au total, 13 partenaires en matière de coopération opérationnelle ont un accès direct à SIENA (9 de plus qu'en 2011).

Source: Informations transmises par l'Office.

RÉPONSES DE L’OFFICE

11.

Concernant les deux engagements budgétaires en cause, Europol a agi de bonne foi, en ce sens qu’un engagement juridique avait été établi dans les deux cas.

Des mesures supplémentaires seront arrêtées en vue de préparer et d’évaluer la conformité aux critères techniques pour les reports «automatiques» en temps opportun avant la fin de l’exercice budgétaire concerné. Si nécessaire, des reports «non automatiques» seront proposés pour approbation au conseil d’administration d’Europol.

12.

À la suite de la validation par Europol des informations et processus relatifs aux ressources humaines pour l’exercice financier 2012, des mesures correctives ont été mises en œuvre. Depuis le début de 2013, Europol rappelle à tous les membres du personnel leur obligation de communiquer toute modification de leur situation personnelle et ce, chaque mois, lors de la délivrance des fiches de traitement. Les cas auxquels la Cour des comptes fait référence n’ont pas eu d’impact significatif.

13.

Les annulations sont liées dans une large mesure aux engagements destinés au nouveau siège (1,1 million d’euros). Á la fin de 2011, Europol ne disposait pas d’une grande expérience concernant les coûts liés aux utilisateurs en ce qui concerne le nouveau siège. En outre, les engagements liés aux TIC ont été supérieurs aux anticipations, différentes indemnités légales n’ont pas dû être versées, et le budget destiné à certaines dépenses administratives et opérationnelles liées aux activités a expiré.

14.

Europol a été chargé de la responsabilité du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) au cours de l’exercice budgétaire 2012 (par décision du Conseil justice et affaires intérieures de juin 2012). Aucun crédit n’a été inclus pour cette nouvelle tâche dans le planning budgétaire original pour l’exercice budgétaire 2012 et il est devenu évident à la fin de 2012 que cette nouvelle mission ne serait pas assortie de ressources supplémentaires dans le budget 2013. Par conséquent, les engagements pour cette nouvelle tâche ont dû être prélevés sur le budget 2012 à la fin de l’exercice, ce qui a eu des conséquences sur le montant reporté à 2013.

15.	Les virements étaient nécessaires pour garantir la continuité des activités pendant tout l’exercice budgétaire et en particulier en vue de garantir la disponibilité pour les moyens budgétaires pour EC3.

16.

Commentaires relatifs au recrutement:

Questions pour les épreuves et entretiens:

Europol considère que la confidentialité des tests de sélection revêt une importance essentielle et souligne qu’il n’existe aucune disposition obligation législative (ni jurisprudentielle) déterminant que l’établissement des questions des épreuves doit être effectué avant la constitution des listes restreintes de candidats adéquats.

Pondération des critères de sélection:

La pondération des critères de sélection a toujours été convenue avant la constitution de la liste restreinte et, depuis 2012, Europol consigne ce processus dans une décision ad hoc du président du comité de sélection.

Documentation des décisions du comité de sélection:

Europol estime que la totalité des données essentielles établies par les comités de sélection et revêtant de l’importance pour les désignations sont documentées de manière appropriée. Europol considère qu’étant donné son souci de garantir un fonctionnement administratif efficace, il n’est pas opportun de mentionner dans les procès-verbaux toutes les appréciations individuelles des membres du comité de sélection. Selon l’analyse d’Europol, pareille contrainte ne peut être déduite de la jurisprudence relative à cet aspect.

Top

Choose the experimental features you want to try