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Document 62009TA0226
Joined Cases T-226/09 and T-230/09: Judgment of the General Court of 16 September 2013 — British Telecommunications and BT Pension Scheme Trustees v Commission (State aid — Partial exemption from the obligation to contribute to the Pension Protection Fund — Decision declaring the aid incompatible with the internal market — Concept of State aid — State resources — Advantage — Selective nature — Adverse effect on competition — Effect on trade between Member States — Equal treatment — Proportionality — Legitimate expectations — Obligation to state reasons — Putting into effect of the aid)
Affaires jointes T-226/09 et T-230/09: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — British Telecommunications et BT Pension Scheme Trustees/Commission ( «Aides d’État — Exonération partielle de l’obligation de verser une cotisation au Fonds de protection des retraites — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Ressources d’État — Avantage — Caractère sélectif — Atteinte à la concurrence — Affectation des échanges entre États membres — Égalité de traitement — Proportionnalité — Confiance légitime — Obligation de motivation — Mise à exécution de l’aide» )
Affaires jointes T-226/09 et T-230/09: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — British Telecommunications et BT Pension Scheme Trustees/Commission ( «Aides d’État — Exonération partielle de l’obligation de verser une cotisation au Fonds de protection des retraites — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Ressources d’État — Avantage — Caractère sélectif — Atteinte à la concurrence — Affectation des échanges entre États membres — Égalité de traitement — Proportionnalité — Confiance légitime — Obligation de motivation — Mise à exécution de l’aide» )
JO C 325 du 9.11.2013, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 325 du 9.11.2013, p. 18–18
(HR)
9.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 325/20 |
Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — British Telecommunications et BT Pension Scheme Trustees/Commission
(Affaires jointes T-226/09 et T-230/09) (1)
(Aides d’État - Exonération partielle de l’obligation de verser une cotisation au Fonds de protection des retraites - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Notion d’aide d’État - Ressources d’État - Avantage - Caractère sélectif - Atteinte à la concurrence - Affectation des échanges entre États membres - Égalité de traitement - Proportionnalité - Confiance légitime - Obligation de motivation - Mise à exécution de l’aide)
2013/C 325/33
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: British Telecommunications (Londres, Royaume-Uni)(représentants: G. Robert, M. Newhouse, T. Castorina, solicitors, J. Holmes, barrister, et H. Legge, QC) (affaire T-226/09); et BT Pension Scheme Trustees Ltd (Londres) (représentants: J. Derenne et A. Müller-Rappard, avocats) (affaire T-230/09)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et N. Khan, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2009/703/CE de la Commission, du 11 février 2009, concernant l’aide d’État C 55/2007 (ex NN 63/07, CP 106/06) mise en œuvre par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord — garantie publique en faveur de B[ritish T[elecommunications] (JO L 242, p. 21).
Dispositif
1) |
Les recours sont rejetés. |
2) |
Dans l’affaire T-226/09, British Telecommunications plc est condamnée aux dépens. |
3) |
Dans l’affaire T-230/09, BT Pension Scheme Trustees Ltd est condamnée aux dépens. |