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Document 62012FA0008
Case F-8/12: Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 19 June 2013 — BY v EASA (EASA staff — Member of the temporary staff — Dismissal for incompetence — Duty to have regard for the welfare of officials — External cause for professional difficulties — Psychological harassment — Illness — Damages)
Affaire F-8/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 19 juin 2013 — BY/AESA (Personnel de l’AESA — Agent temporaire — Licenciement pour insuffisance professionnelle — Devoir de sollicitude — Cause extérieure aux difficultés professionnelles — Harcèlement moral — Maladie — Dommages-intérêts)
Affaire F-8/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 19 juin 2013 — BY/AESA (Personnel de l’AESA — Agent temporaire — Licenciement pour insuffisance professionnelle — Devoir de sollicitude — Cause extérieure aux difficultés professionnelles — Harcèlement moral — Maladie — Dommages-intérêts)
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(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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(HR)
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31.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/45 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 19 juin 2013 — BY/AESA
(Affaire F-8/12) (1)
(Personnel de l’AESA - Agent temporaire - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Devoir de sollicitude - Cause extérieure aux difficultés professionnelles - Harcèlement moral - Maladie - Dommages-intérêts)
2013/C 252/77
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: BY (Lasne, Belgique) (représentant: Me B.-H. Vincent, avocat)
Partie défenderesse: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), (représentants: M F. Manuhutu, agent et assisté de Mes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de licenciement du requérant et la demande de réparation du préjudice prétendument subi à cause de ce licenciement et du harcèlement allégué.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
L’Agence européenne de la sécurité aérienne est condamnée à verser à BY la somme correspondant à neuf mois de la rémunération nette que celui-ci percevait à la veille de son licenciement. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
L’Agence européenne de la sécurité aérienne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par BY. |
(1) JO C 65, 03.03.2012, p. 28.