20.7.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/29

1)

Les articles 1, 2 f), 3.1, 4.2 a), 4.3, 5.3, 6, 7, 8.1 et 8.2 de la loi 10/2012 du 20 novembre 2012 énonçant les règles régissant certaines taxes dans le domaine de l’administration de la justice et de l’Institut national de toxicologie et de médecine légale sont-ils compatibles avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1) a) en ce qu’ils ne permettent pas à la juridiction nationale de moduler les droits de greffe et de mise au rôle ou d’invoquer des raisons de proportionnalité (quant aux motifs justifiant leur imposition par l’État et quant au montant de ces droits susceptible de constituer un obstacle à l’accès à la protection juridictionnelle effective), raisons de proportionnalité qui permettraient d’exonérer le demandeur du paiement de ces droits; b) en ce qu’ils ne permettent pas à la juridiction de tenir compte du principe d’effectivité des règles du droit de l’Union et c) en ce qu’ils ne lui permettent pas d’apprécier l’importance du litige pour les parties en raison des circonstances, le versement des droits étant une condition préalable à l’introduction d’un recours d’appel?

2)

Les articles 1, 2 f), 3.1, 4.2 a), 4.3, 5.3, 6, 7, 8.1 et 8.2 de la loi 10/2012 du 20 novembre 2012 énonçant les règles régissant certaines taxes dans le domaine de l’administration de la justice et de l’Institut national de toxicologie et de médecine légale sont-ils compatibles avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce qu’ils s’appliquent à une procédure particulière telle que la procédure d’application du droit social, domaine dans lequel le droit de l’Union s’applique habituellement en tant qu’élément fondamental d’un développement économique et social équilibré dans la Communauté?

3)

Eu égard aux questions précédentes, une juridiction telle que la juridiction de renvoi pourrait-elle ne pas appliquer une règlementation telle que la règlementation en cause qui ne permettrait pas à la juridiction nationale: a) de moduler les droits de greffe et de mise au rôle ou d’invoquer des raisons de proportionnalité (quant aux motifs justifiant leur imposition par l’État et quant au montant de ces droits susceptible de constituer un obstacle à l’accès à la protection juridictionnelle effective), raisons de proportionnalité qui permettraient d’exonérer le demandeur du paiement de ces droits; b) en ce qu’ils ne permettent pas à la juridiction de tenir compte du principe d’effectivité des règles du droit de l’Union et c) en ce qu’ils ne lui permettent pas d’apprécier l’importance du litige pour les parties en raison des circonstances, le versement des droits étant une condition préalable à l’introduction d’un recours d’appel?