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Document 62013CN0212

    Affaire C-212/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 19 Avril 2013 — František Ryneš/Úřad pro ochranu osobních údajů

    JO C 207 du 20.7.2013, p. 11–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 207 du 20.7.2013, p. 4–4 (HR)

    20.7.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 207/11


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 19 Avril 2013 — František Ryneš/Úřad pro ochranu osobních údajů

    (Affaire C-212/13)

    2013/C 207/19

    Langue de procédure: le tchèque

    Juridiction de renvoi

    Nejvyšší správní soud

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: František Ryneš

    Partie défenderesse: Úřad pro ochranu osobních údajů

    Questions préjudicielles

    L’exploitation d’un système de caméra installé sur une maison familiale afin de protéger les biens, la santé et la vie des propriétaires de la maison peut-elle relever du traitement de données à caractère personnel «effectué par une personne physique pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques» au sens de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE (1), même si un tel système surveille également l'espace public ?


    (1)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31; édition spéciale du 13/015, p. 355.


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