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Document 52013XX0426(01)
Opinion of the Advisory Committee on restrictive agreements and dominant position given at its meeting of 4 March 2013 regarding a draft decision relating to Case COMP/39.530 — Microsoft (Tying) — Rapporteur: Bulgaria
Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 4 mars 2013 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/39.530 — Microsoft (vente liée) — Rapporteur: Bulgarie
Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 4 mars 2013 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/39.530 — Microsoft (vente liée) — Rapporteur: Bulgarie
JO C 120 du 26.4.2013, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 120/13 |
Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 4 mars 2013 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/39.530 — Microsoft (vente liée)
Rapporteur: Bulgarie
2013/C 120/04
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1. |
Le comité consultatif partage l'évaluation, faite par la Commission dans le projet de décision, selon laquelle Microsoft Corporation («Microsoft») ne s'est pas conformée à la décision de la Commission du 16 décembre 2009 relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 54 de l'accord EEE [Affaire COMP/39.530 — Microsoft (vente liée), notifiée sous le numéro C(2009) 10033]. |
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2. |
Le comité consultatif approuve l'amende que la Commission a l'intention d'infliger à Microsoft. |
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3. |
Le comité consultatif invite la Commission à tenir compte de toute autre question soulevée au cours de la discussion. |
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4. |
Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne. |