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Document 62013TN0093
Case T-93/13: Action brought on 15 February 2013 — United Kingdom v ECB
Affaire T-93/13: Recours introduit le 15 février 2013 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Banque centrale européenne
Affaire T-93/13: Recours introduit le 15 février 2013 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Banque centrale européenne
JO C 114 du 20.4.2013, p. 38–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
20.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 114/38 |
Recours introduit le 15 février 2013 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Banque centrale européenne
(Affaire T-93/13)
2013/C 114/61
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: K. Beal, QC et E. Jenkinson, agent)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler partiellement la décision de la Banque centrale européenne du 11 décembre 2012 modifiant la décision BCE/2007/7 relative aux modalités de TARGET2-BCE (décision BCE/2012/31) (JO 2013 L 13, p. 8); |
— |
annuler partiellement l’Orientation de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2012 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (orientation BCE/2012/27) (JO 2013 L 30, p. 1); |
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.
1) |
Le premier moyen est tiré de ce que la BCE n’avait pas compétence pour publier les actes attaqués, soit qu’elle en fût totalement dépourvue, soit qu’elle n’en eût pas en l’absence d’instrument législatif tel qu’un règlement, adopté par le Conseil ou par elle-même. |
2) |
Le deuxième moyen est tiré de ce que les actes attaqués imposent, de jure ou de facto, une condition de résidence aux organismes de compensation à contrepartie centrale (ci-après les «CCP») qui entendent procéder à des opérations de compensation ou de règlement en euros excédant un certain volume journalier. En outre ou subsidiairement, ils imposent des restrictions ou des obstacles concernant la nature et/ou l’ampleur des services ou du capital qui peuvent être fournis aux CCP établis dans des États membres ne faisant pas partie de la zone euro. Les actes attaqués violent tout ou partie des articles 48, 56 et/ou 63 TFUE, en tant que
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3) |
Le troisième moyen est tiré de ce que les actes attaqués violent les articles 101 et/ou 102 TFUE, lus en combinaison avec les articles 106 TFUE et 13 TUE, car:
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4) |
Le quatrième moyen est tiré de ce que l’exigence imposée aux CCP établis dans des États membres n’appartenant pas à la zone euro d’adopter une personnalité morale différente et un autre siège est constitutive d’une discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité. Elle enfreint également le principe général d’égalité que consacre le droit de l’Union, puisque des CCP établis dans des États membres différents sont soumis à des traitements distincts sans aucune justification objective. |
5) |
Le cinquième moyen est tiré de ce que les actes contestés enfreignent des dispositions pertinentes du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO 2012 L 201, p. 1). |
6) |
Le sixième moyen est tiré de ce que les actes attaqués violent tout ou partie des dispositions des articles II, XI, XVI et XVII de l’Accord général sur le commerce et les services (AGCS). |
7) |
Le septième moyen est tiré de ce que, sans assumer la charge de prouver l’absence d’intérêt public justifiant de telles restrictions (c'est à la BCE de prouver que les conditions d'une dérogation sont remplies si elle entend en faire valoir l’existence), le Royaume-Uni estime qu’aucune raison d’intérêt public avancée par la BCE ne pourrait satisfaire au principe de proportionnalité puisqu’il existe des mesures moins restrictives pour veiller au contrôle des institutions financières établies dans l’Union, mais en dehors de la zone euro. |