ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.055.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 55

Édition de langue française

Communications et informations

56e année
23 février 2013

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2013/C 055/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 46 du 16.2.2013

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2013/C 055/02

Affaire C-560/11: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 13 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Parma — Italie) — Danilo Debiasi/Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma (Articles 53, paragraphe 2, et 94 du règlement de procédure de la Cour — Irrecevabilité manifeste — Article 99 du règlement de procédure — Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable — Fiscalité — TVA — Article 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive TVA — Déduction de la taxe payée en amont — Structures sanitaires publiques ou privées exerçant une activité exonérée — Législation nationale excluant la déduction de la taxe afférente à l’achat de biens ou de services utilisés dans les activités exonérées — Prorata de déduction)

2

2013/C 055/03

Affaire C-654/11 P: Ordonnance de la Cour du 13 décembre 2012 — Transcatab SpA, in liquidazione/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Fixation des prix et répartition du marché — Imputabilité du comportement infractionnel de la filiale à sa société mère — Présomption d’innocence — Droits de la défense — Obligation de motivation — Principe d’égalité de traitement)

2

2013/C 055/04

Affaire C-521/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 19 novembre 2012 — T.C. Briels e.a./Minister van Infrastructuur en Milieu

3

2013/C 055/05

Affaire C-580/12 P: Pourvoi formé le 10 décembre 2012 par Guardian Industries Corp., Guardian Europe S.à.r.l. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 27 septembre 2012 dans l’affaire T-82/08, Guardian Industries et Guardian Europe/Commission

3

2013/C 055/06

Affaire C-581/12 P: Pourvoi formé le 11 décembre 2012 par Kuwait Petroleum Corp., Kuwait Petroleum International Ltd, Kuwait Petroleum (Nederland) BV contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 27 septembre 2012 dans l’affaire T-370/06, Kuwait Petroleum Corp., Kuwait Petroleum International Ltd, Kuwait Petroleum (Nederland) BV/Commission européenne

4

2013/C 055/07

Affaire C-583/12: Demande de décision préjudicielle formée par le Riigikohus (Estonie) le 12 décembre 2012 — Sintax Trading OÜ/Maksu- ja Tolliametti Põhja maksu- ja tollikeskus

5

2013/C 055/08

Affaire C-585/12 P: Pourvoi formé le 12 décembre 2012 par Shell Petroleum NV, Shell Transport and Trading Company Limited et Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 27 septembre 2012 dans l’affaire T-343/06, Shell Petroleum e.a./Commission

6

2013/C 055/09

Affaire C-591/12 P: Pourvoi formé le 10 décembre 2012 par Bimbo SA contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 10 octobre 2012 dans l’affaire T-569/10, Bimbo SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

6

2013/C 055/10

Affaire C-593/12 P: Pourvoi formé le 18 décembre 2012 par Lancôme parfums et beauté & Cie contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 5 octobre 2012 dans l’affaire T-204/10, Lancôme parfums et beauté & Cie/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

7

2013/C 055/11

Affaire C-616/12: Pourvoi formé le 31 décembre 2012 par Ellinika Nafpigeia AE et Hoern Beteiligungs GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 19 octobre 2012 dans l’affaire T-466/11, Ellinika Nafpigeia AE et Hoern Beteiligungs GmbH/Commission européenne

7

2013/C 055/12

Affaire C-7/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Förvaltningsrätten i Stockholm (Suède) le 7 janvier 2013 — Skandia America Corporation USA, filial Sverige/Skatteverket

8

Tribunal

2013/C 055/13

Affaire T-392/07: Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2013 — Strack/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à des demandes confirmatives d’accès à des documents et à une affaire portée devant le Tribunal — Registre de documents — Recours en annulation — Refus implicite d’accès — Intérêt à agir — Recevabilité — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Obligation de motivation — Responsabilité non contractuelle»]

9

2013/C 055/14

Affaire T-182/10: Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2013 — Aiscat/Commission («Aides d’État — Concession directe des travaux de construction et de la gestion ultérieure d’une tranche d’autoroute — Décision de classer la plainte — Recours en annulation — Acte susceptible de recours — Qualité pour agir — Affectation individuelle — Recevabilité — Notion d’aide — Ressources d’État»)

9

2013/C 055/15

Affaire T-54/11: Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2013 — Espagne/Commission [«FEDER — Réduction d’un concours financier — Aide au programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (2000-2006), concernant la région d’Andalousie (Espagne) — Article 39, paragraphe 3, sous b), du règlement (CE) no 1260/1999 — Délai de trois mois — Directive 93/36/CEE — Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché»]

10

2013/C 055/16

Affaire T-237/11: Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2013 — Lidl Stiftung/OHMI — Lactimilk (BELLRAM) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale BELLRAM — Marques nationales verbale et figuratives antérieures RAM et Ram — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Droit d’être entendu — Article 63, paragraphe 2, articles 75 et 76 du règlement no 207/2009 — Délais de la procédure d’opposition»]

10

2013/C 055/17

Affaire T-413/11: Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2013 — Welte-Wenu/OHMI — Commission (EUROPEAN DRIVESHAFT SERVICES) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative EUROPEAN DRIVESHAFT SERVICES — Motif absolu de refus — Imitation de l’emblème d’une organisation internationale intergouvernementale — Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 6 ter de la convention de Paris — Contenu de la demande en nullité — Recevabilité de nouveaux éléments — Article 56, paragraphe 2, et article 76 du règlement no 207/2009 — Règle 37, sous b), iv), du règlement (CE) no 2868/95 — Compétence de la chambre de recours en cas de recours limité à une partie de la décision de la division d’annulation»]

11

2013/C 055/18

Affaire T-451/11: Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2013 — Gigabyte Technology/OHMI — Haskins (Gigabyte) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Gigabyte — Marque communautaire verbale antérieure GIGABITER — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

11

2013/C 055/19

Affaire T-544/11: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2013 — Spectrum Brands (UK)/OHMI — Philips (STEAM GLIDE) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale STEAM GLIDE — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

11

2013/C 055/20

Affaire T-625/11: Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2013 — BSH/OHMI (ecoDoor) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale ecoDoor — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

12

2013/C 055/21

Affaire T-205/11: Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2012 — Allemagne/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité»)

12

2013/C 055/22

Affaire T-228/11 P: Ordonnance du Tribunal du 17 décembre 2012 — Barbin/Parlement («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Décès de la partie requérante — Absence de reprise d’instance des ayants droit — Non-lieu à statuer»)

12

2013/C 055/23

Affaire T-320/11: Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2012 — Hongrie/Commission («Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité»)

13

2013/C 055/24

Affaire T-274/12: Ordonnance du Tribunal du 7 janvier 2013 — Alfastar Benelux/Conseil («Recours en carence — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer — Recours en indemnité — Recours manifestement dépourvu de tout fondement endroit»)

13

2013/C 055/25

Affaire T-326/12: Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2012 — Al Toun et Al Toun Group/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Retrait de la liste de personnes concernées — Non-lieu à statuer»)

14

2013/C 055/26

Affaire T-512/12: Recours introduit le 19 novembre 2012 — Front Polisario/Conseil

14

2013/C 055/27

Affaire T-529/12 P: Pourvoi formé le 5 décembre 2012 par Moises Bermejo Garde contre l’arrêt rendu le 25 septembre 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-51/10, Bermejo Garde/CESE

15

2013/C 055/28

Affaire T-530/12 P: Pourvoi formé le 5 décembre 2012 par Moises Bermejo Garde contre l’arrêt rendu le 25 septembre 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-41/10, Bermejo Garde/CESE

15

2013/C 055/29

Affaire T-539/12: Recours introduit le 12 décembre 2012 — Ziegler/Commission

16

2013/C 055/30

Affaire T-542/12: Recours introduit le 18 décembre 2012 — Mikhalchanka/Conseil

17

2013/C 055/31

Affaire T-543/12: Recours introduit le 18 décembre 2012 — Grau Ferrer/OHMI — Rubio Ferrer (Bugui va)

18

2013/C 055/32

Affaire T-544/12: Recours formé le 14 décembre 2012 — Pensa Pharma/OHMI — Ferring et Farmaceutisk Lab Ferring (PENSA PHARMA)

18

2013/C 055/33

Affaire T-546/12: Recours formé le 17 décembre 2012 — Pensa Pharma/OHMI — Ferring et Farmaceutisk Lab Ferring (pensa)

19

2013/C 055/34

Affaire T-550/12: Recours introduit le 21 décembre 2012 — bachmeier/OHMI (OTO-SOFT)

19

2013/C 055/35

Affaire T-551/12: Recours introduit le 27 décembre 2012 — Coppenrath-Verlag/OHMI — Sembella (Rebella)

20

2013/C 055/36

Affaire T-553/12: Recours introduit le 24 décembre 2012 — Bateaux mouches/OHMI (BATEAUX-MOUCHES)

20

2013/C 055/37

Affaire T-563/12: Recours introduit le 26 décembre 2012 — Central Bank of Iran/Conseil

21

2013/C 055/38

Affaire T-564/12: Recours introduit le 26 décembre 2012 — Ministry of Energy of Iran/Conseil

21

2013/C 055/39

Affaire T-565/12: Recours introduit le 27 décembre 2012 — National Iranian Tanker Company/Conseil

22

2013/C 055/40

Affaire T-574/12: Recours introduit le 18 décembre 2012 — PAN Europe et Stichting Natuur en Milieu/Commission

22

2013/C 055/41

Affaire T-575/12: Recours introduit le 28 décembre 2012 — Pyrox/OHMI — Köb Holzheizsysteme (PYROX)

23

2013/C 055/42

Affaire T-5/13: Recours introduit le 9 janvier 2013 — Iran Liquefied Natural Gas/Conseil

24

2013/C 055/43

Affaire T-11/13: Recours introduit le 9 janvier 2013 — Tegometall International/OHMI — Irega (MEGO)

24

Tribunal de la fonction publique

2013/C 055/44

Affaire F-147/12: Recours introduit le 3 décembre 2012 — ZZ/Commission

26

2013/C 055/45

Affaire F-151/12: Recours introduit le 13 décembre 2012 — ZZ/Commission

26

2013/C 055/46

Affaire F-153/12: Recours introduit le 18 décembre 2012 — ZZ/Commission

26

2013/C 055/47

Affaire F-161/12: Recours introduit le 28 décembre 2012 — ZZ/Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies (ECDC)

27

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