ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2011.362.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 362

Édition de langue française

Communications et informations

54e année
10 décembre 2011

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2011/C 362/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 355 du 3.12.2011

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2011/C 362/02

Affaires jointes C-128/09 à C-131/09, C-134/09 et C-135/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 octobre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Antoine Boxus, Willy Roua (C-128/09), Guido Durlet e.a. (C-129/09), Paul Fastrez, Henriette Fastrez (C-130/09), Philippe Daras (C-131/09), Association des riverains et habitants des communes proches de l’aéroport BSCA (Brussels South Charleroi Airport) (ARACh) (C-134/09 et C-135/09), Bernard Page (C-134/09), Léon L’Hoir, Nadine Dartois (C-135/09)/Région wallonne (Évaluation des incidences de projets sur l’environnement — Directive 85/337/CEE — Champ d’application — Notion d’«acte législatif national spécifique» — Convention d’Aarhus — Accès à la justice en matière d’environnement — Étendue du droit de recours contre un acte législatif)

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2011/C 362/03

Affaire C-284/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2011 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Libre circulation des capitaux — Articles 56 CE et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen — Imposition des dividendes — Dividendes versés aux sociétés ayant leur siège sur le territoire national et aux sociétés établies dans un autre État membre ou dans un État de l’Espace économique européen — Différence de traitement)

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2011/C 362/04

Affaire C-396/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Bari — Italie) — Interedil Srl en liquidation/Fallimento Interedil Srl, Intesa Gestione Crediti Spa [Renvoi préjudiciel — Pouvoir d’une juridiction inférieure de poser une question préjudicielle à la Cour — Règlement (CE) no 1346/2000 — Procédures d’insolvabilité — Compétence internationale — Centre des intérêts principaux du débiteur — Transfert du siège statutaire dans un autre État membre — Notion d’«établissement»]

3

2011/C 362/05

Affaire C-406/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Realchemie Nederland BV/Bayer CropScience AG [Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence judiciaire et exécution des décisions — Notion de «matière civile et commerciale» — Reconnaissance et exécution d’une décision infligeant une amende — Directive 2004/48/CE — Droits de propriété intellectuelle — Atteinte à ces droits — Mesures, procédures et réparations — Condamnation — Procédure d’exequatur — Dépens judiciaires y afférents]

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2011/C 362/06

Affaire C-549/09: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 octobre 2011 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Aides d’État — Aides accordées en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs — Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché commun — Obligation de récupérer sans délai les aides déclarées illégales et incompatibles ainsi que d’en informer la Commission — Inexécution — Impossibilité absolue d’exécution)

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2011/C 362/07

Affaire C-34/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Oliver Brüstle/Greenpeace eV (Directive 98/44/CE — Article 6, paragraphe 2, sous c) — Protection juridique des inventions biotechnologiques — Obtention de cellules précurseurs à partir de cellules souches embryonnaires humaines — Brevetabilité — Exclusion des «utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales» — Notions d’«embryon humain» et d’«utilisation à des fins industrielles ou commerciales»)

5

2011/C 362/08

Affaire C-94/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Danfoss A/S, Sauer-Danfoss ApS/Skatteministeriet (Impôts indirects — Droits d’accises sur les huiles minérales — Incompatibilité avec le droit de l’Union — Non-restitution de l’accise aux acheteurs de produits sur lesquels l’accise a été répercutée)

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2011/C 362/09

Affaire C-123/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Waltraud Brachner/Pensionsversicherungsanstalt (Politique sociale — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — Directive 79/7/CEE — Articles 3, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1 — Régime national de péréquation annuelle des pensions — Augmentation exceptionnelle des pensions pour l’année 2008 — Exclusion de cette augmentation des pensions d’un montant inférieur au barème du supplément compensatoire — Rehaussement exceptionnel de ce barème pour l’année 2008 — Exclusion du bénéfice du supplément compensatoire des pensionnés dont les revenus, y compris ceux du conjoint faisant partie du ménage, dépassent ledit barème — Champ d’application de la directive — Discrimination indirecte des femmes — Justification — Absence)

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2011/C 362/10

Affaire C-140/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — Greenstar-Kanzi Europe NV/Jean Hustin, Jo Goossens [Règlement (CE) no 2100/94, tel que modifié par le règlement (CE) no 873/2004 — Interprétation des articles 11, paragraphe 1, 13, paragraphes 1 à 3, 16, 27, 94 et 104 — Principe d’épuisement de la protection communautaire des obtentions végétales — Contrat de licence — Action en contrefaçon contre un tiers — Violation de la convention de licence par le licencié dans ses relations contractuelles avec le tiers]

7

2011/C 362/11

Affaire C-225/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Nürnberg — Allemagne) — Juan Perez Garcia, Jose Arias Neira, Fernando Barrera Castro, Dolores Verdun Espinosa agissant en qualité d’ayant droit de José Bernal Fernández/Familienkasse Nürnberg [Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 77 et 78 — Titulaires de pensions dues au titre de la législation de plusieurs États membres — Enfants handicapés — Prestations familiales pour enfants à charge — Droit aux prestations dans l’ancien État membre d’emploi — Existence d’un droit aux prestations dans l’État membre de résidence — Absence de demande — Choix du versement d’une prestation d’invalidité incompatible avec les prestations pour enfants à charge — Notion de «prestation pour enfants à charge» — Maintien des droits acquis dans l’ancien État membre d’emploi]

8

2011/C 362/12

Affaire C-281/10 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 octobre 2011 — PepsiCo, Inc./Grupo Promer Mon Graphic SA, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Règlement (CE) no 6/2002 — Articles 5, 6, 10 et 25, paragraphe 1, sous d) — Dessin ou modèle communautaire — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un support promotionnel circulaire — Dessin ou modèle communautaire antérieur — Impression globale différente — Degré de liberté du créateur — Utilisateur averti — Étendue du contrôle juridictionnel — Dénaturation des faits]

9

2011/C 362/13

Affaires jointes C-344/10 P et C-345/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2011 — Freixenet, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvois — Demandes d’enregistrement de marques communautaires représentant une bouteille émerisée blanche ainsi qu’une bouteille émerisée noir mat — Refus d’enregistrement — Absence de caractère distinctif)

9

2011/C 362/14

Affaire C-474/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal in Northern Ireland — Royaume-Uni) — Department of the Environment for Northern Ireland/Seaport (NI) Ltd, Magherafelt district Council, F P McCann (Developments) Ltd, Younger Homes Ltd, Heron Brothers Ltd, G Small Contracts, Creagh Concrete Products Ltd (Demande de décision préjudicielle — Directive 2001/42/CE — Article 6 — Désignation, aux fins de consultation, d’une autorité susceptible d’être concernée par les incidences environnementales de la mise en œuvre de plans et de programmes — Possibilité pour une autorité de consultation de concevoir des plans ou programmes — Obligation de désignation d’une autorité distincte — Modalités relatives à l’information et à la consultation des autorités et du public)

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2011/C 362/15

Affaire C-457/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 5 septembre 2011 — Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort)/Kyocera Mita Deutschland GmbH e.a.

10

2011/C 362/16

Affaire C-458/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 5 septembre 2011 — Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort)/Canon Deutschland GmbH

11

2011/C 362/17

Affaire C-459/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 5 septembre 2011 — Fujitsu Technology Solutions GmbH/Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort)

12

2011/C 362/18

Affaire C-460/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 5 septembre 2011 — Hewlett-Packard GmbH/Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort)

12

2011/C 362/19

Affaire C-496/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Sul (Portugal) le 26 septembre 2011 — Portugal Telecom SGPS, SA/Fazenda Pública

13

2011/C 362/20

Affaire C-510/11 P: Pourvoi formé le 29 septembre 2011 par Kone Oyj, Kone GmbH et Kone BV contre l’arrêt rendu le 13 juillet 2011 par le Tribunal dans l’affaire T-151/07, Kone Oyj, Kone GmbH et Kone BV/Commission européenne

13

2011/C 362/21

Affaire C-517/11: Recours introduit le 7 octobre 2011 — Commission européenne/République hellénique

14

2011/C 362/22

Affaire C-520/11: Recours introduit le 11 octobre 2011 — Commission européenne/République française

15

Tribunal

2011/C 362/23

Affaire T-287/08: Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2011 — Cadila Healthcare/OHMI — Laboratorios Inibsa (ZYDUS) («Marque communautaire — Procédure d’opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)

17

2011/C 362/24

Affaire T-95/09: Ordonnance du Tribunal du 20 octobre 2011 — United Phosphorus/Commission («Produits phytopharmaceutiques — Substance active napropamide — Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE — Adoption d’une directive ultérieure — Non-lieu à statuer»)

17

2011/C 362/25

Affaire T-506/11: Recours introduit le 26 septembre 2011 — Peek & Cloppenburg/OHMI — Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg)

17

2011/C 362/26

Affaire T-507/11: Recours introduit le 26 septembre 2011 — Peek & Cloppenburg/OHMI — Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg)

18

2011/C 362/27

Affaire T-528/11: Recours introduit le 6 octobre 2011 — Aloe Vera of America, Inc./OHMI

18

2011/C 362/28

Affaire T-529/11: Recours introduit le 29 septembre 2011 — Evonik Industries/OHMI — Impulso Industrial Alternativo (Impulso creador)

19

2011/C 362/29

Affaire T-530/11: Recours introduit le 7 octobre 2011 — Chivas Holdings (IP) Ltd/OHMI

19

2011/C 362/30

Affaire T-537/11: Recours introduit le 10 octobre 2011 — Hultafors Group/OHMI — Società Italiana Calzature (Snickers)

20

2011/C 362/31

Affaire T-541/11: Recours introduit le 10 octobre 2011 — Fundação Calouste Gulbenkian/OHMI — Gulbenkian (GULBENKIAN)

20

2011/C 362/32

Affaire T-447/07: Ordonnance du Tribunal du 19 octobre 2011 — Scovill Fasteners/Commission

21

2011/C 362/33

Affaire T-521/10: Ordonnance du Tribunal du 18 octobre 2011 — Confortel Gestión/OHMI — Homargrup (CONFORTEL AQUA 4)

21

Tribunal de la fonction publique

2011/C 362/34

Affaire F-12/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 14 septembre 2011 A/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Maladie professionnelle — Relations entre les procédures prévues aux articles 73 et 78 du statut — Indemnité provisionnelle — Remboursement de frais médicaux — Accès au dossier individuel)

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2011/C 362/35

Affaire F-100/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 13 septembre 2011 Michail/Commission (Fonction publique — Fonctionnaire — Autorité de la chose jugée — Devoir d’assistance — Article 24 du statut — Harcèlement moral)

22

2011/C 362/36

Affaire F-4/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 13 septembre 2011 Nastvogel/Conseil (Fonction publique — Notation — Rapports de notation — Avis du comité des rapports — Dégradation des appréciations analytiques — Dialogue entre le noté et le notateur — Consultation des différents supérieurs hiérarchiques — Connaissance du travail du noté par le deuxième notateur — Motivation — Prise en compte des congés de maladie)

22

2011/C 362/37

Affaire F-9/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 28 septembre 2011 AC/Conseil (Fonction publique — Promotion — Exercice de promotion 2009 — Examen comparatif des mérites — Erreur manifeste d’appréciation)

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2011/C 362/38

Affaire F-23/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 28 septembre 2011 Allen/Commission (Fonction publique — Sécurité sociale — Maladie grave — Article 72 du statut — Prorogation de la couverture contre les risques de maladie par le RCAM — Critère tiré de l’absence de couverture par un autre régime)

23

2011/C 362/39

Affaire F-26/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 28 septembre 2011 AZ/Commission (Fonction publique — Promotion — Exercice de promotion 2009 — Capacité à travailler dans une troisième langue — Existence d’une procédure disciplinaire — Exclusion de l’exercice de promotion)

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2011/C 362/40

Affaire F-47/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 14 septembre 2011 Hecq/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Maladie professionnelle — Articles 73 et 78 du statut — Régularité de l’avis de la commission médicale — Refus de reconnaissance de l’invalidité permanente partielle)

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2011/C 362/41

Affaire F-55/08 DEP: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Assemblée Plénière) du 27 septembre 2011 De Nicola/BEI (Fonction publique — Procédure — Taxation des dépens — Dépens récupérables — Frais indispensables — Honoraires versés par une institution à son avocat — Obligation pour un requérant qui succombe de supporter ces honoraires — Principe d’égalité de traitement — Protection juridictionnelle effective — Conditions)

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2011/C 362/42

Affaire F-98/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 septembre 2011 Cervelli/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Indemnité de dépaysement — Demande de réexamen — Faits nouveaux et substantiels — Recours manifestement irrecevable)

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2011/C 362/43

Affaire F-12/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 28 septembre 2011 Hecq/Commission (Fonction publique — Maladie professionnelle — Mise en invalidité — Demande de reprise de l’activité professionnelle — Demande de dommages et intérêts)

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