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Document 52011AP0352
EU-Switzerland Agreement on the protection of designations of origin and geographical indications for agricultural products and foodstuffs *** European Parliament legislative resolution of 13 September 2011 on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the Swiss Confederation on the protection of designations of origin and geographical indications for agricultural products and foodstuffs, amending the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in agricultural products (16198/2010 – C7– 0126/2011 – 2010/0317(NLE))
Accord UE/Suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires *** Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (16198/2010 – C7-0126/2011 – 2010/0317(NLE))
Accord UE/Suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires *** Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (16198/2010 – C7-0126/2011 – 2010/0317(NLE))
JO C 51E du 22.2.2013, p. 167–167
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 51/167 |
Mardi 13 septembre 2011
Accord UE/Suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires ***
P7_TA(2011)0352
Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (16198/2010 – C7-0126/2011 – 2010/0317(NLE))
2013/C 51 E/37
(Approbation)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (16198/2010), |
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vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (16199/2010), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0126/2011), |
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vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0247/2011), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la Confédération suisse. |