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Document 62012TN0391
Case T-391/12: Action brought on 5 September 2012 — Lidl Stiftung v OHIM — Unipapel Industria Comercio y Servicios (UNITED OFFICE)
Affaire T-391/12: Recours introduit le 5 septembre 2012 — Lidl Stiftung/OHMI — Unipapel Industria Comercio y Servicios (UNITED OFFICE)
Affaire T-391/12: Recours introduit le 5 septembre 2012 — Lidl Stiftung/OHMI — Unipapel Industria Comercio y Servicios (UNITED OFFICE)
JO C 355 du 17.11.2012, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 355/31 |
Recours introduit le 5 septembre 2012 — Lidl Stiftung/OHMI — Unipapel Industria Comercio y Servicios (UNITED OFFICE)
(Affaire T-391/12)
2012/C 355/66
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne) (représentants: M. Wolter et S. Paul, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Unipapel Industria Comercio y Servicios, SL (Tres Cantos, Espagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision adoptée par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 21 juin 2012 dans l’affaire R 745/2011-1 et |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative «UNITED OFFICE» pour des produits relevant des classes 9, 16 et 20 — demande de marque communautaire no 7454606
Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
Motivation de la demande en nullité: la demande en nullité était fondée sur les motifs visés à l’article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil et sur l’enregistrement communautaire de la marque verbale «UNIOFFICE» no 1445832 pour des produits relevant de la classe no 16.
Décision de la division d’annulation: la déchéance de la marque communautaire contestée concernant une partie des produits
Décision de la chambre de recours: le rejet du recours
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
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1) |
Premier moyen tiré de la violation de l’article 15, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil et avec la règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission. |
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2) |
Second moyen tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil. |