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Document 62010TA0312
Case T-312/10: Judgment of the General Court of 2 October 2012 — ELE.SI.A v Commission (Arbitration clause — Sixth multiannual framework programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities, contributing to the creation of the European Research Area and to innovation (2002 to 2006) — Contract concerning the ‘I-Way, Intelligent, co-operative system in cars for road safety’ project — Termination of the contract — Request for repayment of the financial contribution paid — Damages — Action seeking to obtain the full financial contribution requested and to challenge the request for repayment — Counterclaim)
Affaire T-312/10: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2012 — ELE.SI.A/Commission [ «Clause compromissoire — Sixième programme-cadre pluriannuel de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006) — Contrat concernant le projet “I-Way, Intelligent, co-operative system in cars for road safety” — Résiliation du contrat — Demande de remboursement de la contribution financière versée — Dommages et intérêts — Recours visant à l’obtention de la totalité de la contribution financière demandée et à la contestation de la demande de remboursement — Demande reconventionnelle» ]
Affaire T-312/10: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2012 — ELE.SI.A/Commission [ «Clause compromissoire — Sixième programme-cadre pluriannuel de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006) — Contrat concernant le projet “I-Way, Intelligent, co-operative system in cars for road safety” — Résiliation du contrat — Demande de remboursement de la contribution financière versée — Dommages et intérêts — Recours visant à l’obtention de la totalité de la contribution financière demandée et à la contestation de la demande de remboursement — Demande reconventionnelle» ]
JO C 355 du 17.11.2012, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
17.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 355/25 |
Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2012 — ELE.SI.A/Commission
(Affaire T-312/10) (1)
(Clause compromissoire - Sixième programme-cadre pluriannuel de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006) - Contrat concernant le projet “I-Way, Intelligent, co-operative system in cars for road safety” - Résiliation du contrat - Demande de remboursement de la contribution financière versée - Dommages et intérêts - Recours visant à l’obtention de la totalité de la contribution financière demandée et à la contestation de la demande de remboursement - Demande reconventionnelle)
2012/C 355/54
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Elettronica e sistemi per automazione (ELE.SI.A) SpA (Guidonia Montecelio, Italie) (représentants: P. Tomassi, S. Baratti et P. Caprile, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Aresu et A. Sauka, agents)
Objet
Demande tendant au versement de la contribution financière à laquelle la requérante estime pouvoir prétendre aux termes du contrat no 27195, conclu le 13 décembre 2005 entre la Commission et la requérante, relatif au projet de recherche dénommé «I-Way, Intelligent, co-operative system in cars for road safety», ainsi qu’une demande reconventionnelle tendant au remboursement d’une partie de la contribution financière versée ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts.
Dispositif
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1) |
Le recours introduit par Elettronica e sistemi per automazione (ELE.SI.A) SpA est rejeté. |
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2) |
ELE.SI.A est condamnée à verser à la Commission européenne une somme de 184 129,74 euros, augmentée des intérêts à compter du 18 mai 2010, ainsi qu’une somme de 7 344,46 euros, augmentée des intérêts à compter du 18 juin 2010. |
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3) |
ELE.SI.A est condamnée aux dépens. |