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Document 62010TA0215
Case T-215/10: Judgment of the General Court of 4 October 2012 — Greece v Commission (EAGGF — Guarantee Section — Expenditure excluded from Community financing — Cotton — Aid to the least well-off — Rural development — Effectiveness of supervision — Proportionality)
Affaire T-215/10: Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2012 — Grèce/Commission ( «FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement communautaire — Coton — Aide aux plus démunis — Développement rural — Efficacité des contrôles — Proportionnalité» )
Affaire T-215/10: Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2012 — Grèce/Commission ( «FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement communautaire — Coton — Aide aux plus démunis — Développement rural — Efficacité des contrôles — Proportionnalité» )
JO C 355 du 17.11.2012, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 355/24 |
Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2012 — Grèce/Commission
(Affaire T-215/10) (1)
(FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Coton - Aide aux plus démunis - Développement rural - Efficacité des contrôles - Proportionnalité)
2012/C 355/51
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: initialement I. Chalkias, G. Skiani et E. Leftheriotou, puis I. Chalkias, E. Leftheriotou et X. Basakou, agent)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe et A. Markoulli, agents, assistés de N. Korogiannakis, avocat)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2010/152/UE de la Commission, du 11 mars 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 63, p. 7), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La République hellénique est condamnée à supporter les dépens. |