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Document 62010TA0160
Case T-160/10: Judgment of the General Court of 27 September 2012 — J v Parliament (Right of petition — Petition addressed to the European Parliament — Decision to take no further action — Action for annulment — Duty to state reasons — Petition not falling within an area of activity of the European Union)
Affaire T-160/10: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — J/Parlement ( «Droit de pétition — Pétition adressée au Parlement européen — Décision de classement sans suite — Recours en annulation — Obligation de motivation — Pétition ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union» )
Affaire T-160/10: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — J/Parlement ( «Droit de pétition — Pétition adressée au Parlement européen — Décision de classement sans suite — Recours en annulation — Obligation de motivation — Pétition ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union» )
JO C 355 du 17.11.2012, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 355/24 |
Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — J/Parlement
(Affaire T-160/10) (1)
(Droit de pétition - Pétition adressée au Parlement européen - Décision de classement sans suite - Recours en annulation - Obligation de motivation - Pétition ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union)
2012/C 355/50
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: J (Marchtrenk, Autriche) (représentant: A. Auer, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz et N. Görlitz, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 2 mars 2010 de classer sans suite la pétition présentée par le requérant le 19 novembre 2009 (pétition no 1673/2009).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. J est condamné aux dépens. |