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Document 62006TA0357
Case T-357/06: Judgment of the General Court of 27 September 2012 — Koninklijke Wegenbouw Stevin v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Netherlands market in road pavement bitumen — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Existence and classification of an agreement — Restriction of competition — Guidelines on the applicability of Article 81 EC to horizontal cooperation agreements — Rights of the defence — Fine — Aggravating circumstances — Role of instigator and leader — Absence of cooperation — Commission's powers of investigation — Right to the assistance of a lawyer — Misuse of powers — Calculation of the amount of the fines — Duration of the infringement — Unlimited jurisdiction)
Affaire T-357/06: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Koninklijke Wegenbouw Stevin/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Existence et qualification d’un accord — Restriction de concurrence — Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 81 CE aux accords de coopération horizontale — Droits de la défense — Amende — Circonstances aggravantes — Rôle d’incitateur et de meneur — Absence de coopération — Pouvoirs de vérification de la Commission — Droit à l’assistance d’un avocat — Détournement de pouvoir — Calcul du montant des amendes — Durée de l’infraction — Pleine juridiction» )
Affaire T-357/06: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Koninklijke Wegenbouw Stevin/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Existence et qualification d’un accord — Restriction de concurrence — Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 81 CE aux accords de coopération horizontale — Droits de la défense — Amende — Circonstances aggravantes — Rôle d’incitateur et de meneur — Absence de coopération — Pouvoirs de vérification de la Commission — Droit à l’assistance d’un avocat — Détournement de pouvoir — Calcul du montant des amendes — Durée de l’infraction — Pleine juridiction» )
JO C 355 du 17.11.2012, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
17.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 355/17 |
Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Koninklijke Wegenbouw Stevin/Commission
(Affaire T-357/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Existence et qualification d’un accord - Restriction de concurrence - Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 81 CE aux accords de coopération horizontale - Droits de la défense - Amende - Circonstances aggravantes - Rôle d’incitateur et de meneur - Absence de coopération - Pouvoirs de vérification de la Commission - Droit à l’assistance d’un avocat - Détournement de pouvoir - Calcul du montant des amendes - Durée de l’infraction - Pleine juridiction)
2012/C 355/33
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Koninklijke Wegenbouw Stevin BV (Utrecht, Pays-Bas) (représentants: initialement E. Pijnacker Hordijk et Y. de Vries, puis E. Pijnacker Hordijk et X. Reintjes, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, A. Nijenhuis et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés initialement de L. Gyselen, F. Tuytschaever et F. Wijckmans, puis de L. Gyselen, avocats)
Objet
À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], en tant qu’elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende qui a été infligée à celle-ci par ladite décision.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Koninklijke Wegenbouw Stevin BV est condamnée aux dépens. |